ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ; au moment du divorce, intervenu

Y... a fourni à la CAF du Gard ses déclarations de ressources pour les années 2012 et 2013 ; - pour l'année 2012, M. B...

code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2009) d'avoir limité à la somme de 240 000 euros le montant

X... après avoir pourtant constaté que celui-ci ne contestait pas avoir commis une fausse déclaration de ressources par l'omission de ressources sur ladite déclaration que le contrôle de ses comptes bancaires

.. a collaboré de nombreuses années avec la société Prisma Presse, pour les besoins du magazine mensuel "Prima", en qualité de graphiste, d'abord avec le statut de travailleur indépendant, puis avec celui

le départ de ceux-ci afin qu'ils n'entravent pas la mise en oeuvre d'un plan social devant permettre la fermeture du site d'Evreux, le troisième pour avoir négocié avec Jean-Yves Y... la démission de celui

professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération l'absence de ressources du demandeur et qui a contribué elle-même à celle-ci, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en

activité à des missions de consultation en ressources humaines auprès des clients ; que dans un courrier du 6 février 2006, portant en objet «feuille de route» il a été prescrit à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2009 ) d'avoir fixé à un certain montant sa contribution pour l'entretien de l'enfant ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard

total de 484 000 francs (73 785,32 euros) était étudiante et n'avait d'autre emploi que celui de caissière dans un grand magasin puis d'hôtesse dans un Mac Donald ; que pour écarter sa demande dirigée

(de janvier 2011 à décembre 2012), - 4.303,44 euros au titre du complément de ressources AAH concernant M. U... L...

des dissimulations commises mois par mois et d'en établir la réalité, et que les juges du fond doivent, à leur tour, pour caractériser l'infraction, établir, pour chaque mois, le montant qui aurait dû

X..., exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines auprès de la société Iton Seine depuis 1990, a été mis à la retraite par lettre du 25 septembre 2003 ; qu'invoquant la violation du statut

X..., sans procéder à une évaluation de leur montant global, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de M.

des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

madame [S] réplique essentiellement qu'elle a quitté le domicile conjugal le 12 octobre 2009 en emmenant ses enfants à la demande de son époux ainsi qu'en raison de l'état psychologique instable de celui-ci

de ses ressources ; que c'est ainsi que : - en 2002, il n'a effectué que 3 piges pour un montant total de rémunération de 4.438,00 euros, - en 2003, il n'a effectué qu'une seule pige pour une rémunération

X... a vu ses ressources diminuer en raison de sa précarité professionnelle; Elle n'a aucun salarié ; que le projet de plan de redressement présenté d'apurement de 100 % du passif sur 10 ans repose sur

X... au paiement, pendant 5 ans, d'une certaine somme mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne prenant pas en considération, dans les ressources de l'épouse