l'inspection du travail qui l'a même menacée de poursuites pénales ; que, dans ces conditions, ce paiement ne saurait être tenu par le juge des référés comme créant une situation discriminatoire rendant l'obligation

leur faisait suite, a énoncé que la convention collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette convention collective fait obligation

aux salariés des rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés aux deux salariés l'arrêt retient "que le contrat de travail des travailleurs à domicile même s'il ne comporte pas obligation

d'une pénalité ; que par lettre du 9 janvier 1998, la salariée donnait sa démission en reprochant à l'employeur un comportement insupportable qui l'avait contrainte à démissionner ; qu'elle a saisi la

résiliation judiciaire et obligeait les parties à saisir, à l'occasion de ce mode de rupture obligatoire, une commission juridique de conciliation ; qu'en considérant que ces dispositions faisaient obligation

n'était pas opposable au demandeur, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un

moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation

manque de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009) du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse a l'obligation

au demandeur et que le salarié remplit les conditions contractuelles pour en bénéficier, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation

centrale nucléaire de Penly était fixée à novembre 1992, ce qui aurait permis au salarié d'acquérir en temps utile une formation", alors que l'établissement d'un tel protocole ne constitue pas une obligation

ou de constater qu'elle a démissionné ; que les griefs invoqués par la salariée, qui ont été anlysés, ne constituaient pas des fautes au regard des obligations de l'employeur ; qu'en revanche même en

entretien a lieu " avec les responsable direct " et donne lieu à une information du salarié sur " l'appréciation portée sur sa contribution à la marche de l'entreprise " ; qu'en déduisant de ce texte une obligation

D... qui a adhéré à la CRP, le PSE comporte de véritables mesures de formation, d'accompagnement et de suivi ; qu'il n'y a pas obligation pour l'employeur de justifier de recherches de réduction du temps

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 8.

formation de référé de cette juridiction pour obtenir la communication des cahiers de liaison tenus pour les années 1988 à 1990 à titre d'éléments de preuve dans le litige l'opposant à son ancien employeur

également chez elle, ce sans aucune compensation financière, et lui a imposé des formations non rémunérées ; qu'il résulte des développements précédents que les griefs tirés de l'inexécution de ses obligations

proposition, faite par la société Newrest Group International, d'un emploi à occuper au sein de sa filiale Newrest Angola, sans caractériser un engagement personnel de la société mère à assumer les obligations

initiale, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que des articles L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du même code ; 5°/ que la caisse n'a l'obligation

X..., pour des motifs personnels ; que ces licenciements ont été jugés prononcés dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs en méconnaissance des obligations de l'employeur en matière de consultation

[R] au prétexte que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, quand ce principe ne peut faire échec à l'obligation de l'employeur de s'acquitter des cotisations