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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372299cd580146773fef0b
7 décembre 1995
d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle ; Attendu que la société SDI fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé des sommes à chacun de ces deux titres, alors, selon le moyen, d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00945
8 septembre 2021
indemnité de licenciement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00542
5 novembre 2025
Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Ecole en paiement de dommages et intérêt relatifs aux pénalités de retard du
6137249acd58014677416dd9
11 octobre 2005
X..., entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide
civ1
61372437cd58014677413ace
25 novembre 2003
X... et les deux cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir fait droit à la demande alors, selon
61372366cd58014677409430
25 janvier 2000
de 108 990 francs, les défaillances de cette dernière l'ayant contrainte à faire réaliser des travaux de "fourniture et modification" par des entreprises tierces et ouvrant droit à elle-même à des indemnités
61372391cd5801467740b758
18 juillet 2000
IBM, page 3 paragraphe 3 et 4), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00271
20 février 2019
S... percevrait « au terme de son contrat de travail ( ) en plus de son indemnité transactionnelle, l'indemnité conventionnelle de licenciement due en application de la convention collective de la métallurgie
613724dccd58014677418fad
30 janvier 2007
X... a été engagé par la société Dumoutier le 2 avril 1990 en qualité de VRP multicartes, puis est passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code
613722fccd58014677404094
16 décembre 1997
d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la société CAE, soutenant que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200327
30 mars 2023
[C] ne justifiait pas le paiement de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 du code de commerce, auparavant article L.441-6 du code de commerce
ées par celui-ci l'avaient étéc/M. Sprovieri personnellement
61372242cd580146773fb7f6
5 juillet 1994
Sprovieri fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en se bornant à affirmer que l'allocation d'une indemnité
61372264cd580146773fc91c
21 février 1995
d'une indemnité de prévenance et d'une indemnité de congé de maternité, a saisi la commission de conciliation et des litiges, qui a accueilli ses demandes ; que, sur contredit de M.
61372347cd58014677407b12
26 octobre 1999
X..., ès qualités, fait grief au second arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur demandait que la Caisse soit condamnée non pas au paiement d'indemnités
61372271cd580146773fd153
9 mai 1995
premier moyen : Attendu que la société Locunivers fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation de 319 303 francs TTC, alors, selon le pourvoi, que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592
29 mars 2017
du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que
613721bdcd580146773f6b39
21 mai 1992
d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
61372268cd580146773fcb45
12 avril 1995
conclus entre la société Haribo France et les consorts X..., la société faisait valoir, d'une part, l'importance de la somme globale versée par elle incorporant nécessairement toutes les indemnités de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00883
6 juillet 2022
provoqué par une panne de voiture, elle s'était entendu dire par sa supérieure hiérarchique ''qu'elle n'avait qu'à se déplacer en chameau comme dans son pays'', sous l'hilarité générale, qu'à la suite
61372321cd58014677405cc6
1 avril 1998
d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que devant le bureau de conciliation, la société a proposé à l'intéressée de la réintégrer ; Sur le premier moyen :
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