de chacun des membres, doit être transmis au salarié concerné « afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure conventionnelle », la cour d'appel qui retient que le licenciement du salarié

Sur le moyen unique : Attendu que Monsieur X..., ouvrier cariste au service de la société Amco depuis le 6 novembre 1973 a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1983, en raison de sa participation

1992) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, selon le moyen, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'indemnités formées par le salarié

X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et une somme à titre d'indemnité de

au service annuel de la prestation convenue ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

[T], [I] et Mme [Q] ont signé un contrat dénommé règlement de participants avec la société Adventure Line productions (ALP) aux fins de participer à une émission Koh Lanta saison 2010, au Vietnam ; que

validité du projet de l'employeur de créer un nouveau salon et refusé de signer l'avenant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, le treizième mois pourra être imputé jusqu'à due concurrence sur les sommes perçues à ce titre"; que le salaire de M.

l'intéressé à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors : « 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié

, a suivi une formation à la médiation familiale, a participé aux travaux et a eu connaissance des études préalables à la création d'un "Point rencontre", d'utiliser cette formation, ces travaux et études

C'est pourquoi, les salariés mis à la disposition de la CCAS demeurent salariés de la société EDF, pendant la durée de leur mise à disposition.

X... agissait envers la société Sovetra en qualité de salarié et, retenant leur compétence ont à bon droit prononcé la requalification du contrat de société en participation en contrat de travail" sans

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société, alors « que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement

Elle a, également, constaté qu'à compter du 27 mai 2008, le salarié avait été engagé suivant cinquante-deux contrats à durée déterminée en vue de participer à la production d'oeuvres d'opéras en qualité

un recours aux fins d'annulation des élections prud'homales de la Martinique du 11 décembre 2002 ; Attendu que pour annuler les élections en ce qui concerne les sections de l'ensemble du collège salarié

Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à ce salarié

desquelles il semblait que c'était lui seul qui avait payé le prix et les frais d'acquisition de l'immeuble, Mme Z... n'ayant cessé de faire valoir qu'elle avait payé sa part grâce à son activité salariée

ou non salariées ; qu'une partie des gains clandestins étaient procurés à Alain Y... par les recettes du restaurant U Fanale exploité depuis 1990 par la SARL X... et Fils, géré par Antoine X... ayant

l'intéressé à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors : « 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié

Les demandes de rappels de salai re et de primes de Monsieur Y...