En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, de et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que

discipline «pour l'exercice d'un travail rémunéré en dehors du travail relatif au poste tenu au sein de l'entreprise en violation de l'article 10 du règlement intérieur» ; Sur le moyen unique du pourvoi

Moyen produit au pourvoi n° H 13-16. 434 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il appartenait ensuite à l'employeur qui contestait le caractère discriminatoire

être reproché à la société Viessmann d'avoir adopté un comportement discriminatoire dans ses nouveaux tarifs, dans la mesure où la société Mano n'était plus distributeur agréé et n'avait plus vocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beghin Say, société anonyme, dont le siège

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1246 FS-D Pourvoi n° K 15-25.875

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

le salarié exerçait une réelle fonction de directeur de filiale, qu'il animait et organisait le conseil d'administration de SNCM Italia, activité correspondant au profil de classification Cl, qu'il pouvait

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire

de cet établissement au titre des années 1997 et 1998 pour lesquelles la participation était inexistante, une "prime exceptionnelle" équivalente au montant de la participation de l'exercice 1996, ne pouvait

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10261 F Pourvoi n° S 15-27.813 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I].

Déchéance partielle des pourvois examinée d'office en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 juin 2021 2.

que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que M.