le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, peuvent continuer à fonctionner sans l'autorisation ou la déclaration prévue

recherches de reclassement à toutes les entités du groupe, s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'en se déterminant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve

tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

Pierre Z... qui, pour entretenir les relations d'affaires de cette dernière société avec l'entreprise SNM 3000, s'adressait fréquemment à ses dirigeants légaux ; qu'il est en conséquence établi de manière

générale à sa politique commerciale et aux "concepts" dégagés pour la conduire tout en constatant expressément qu'il a délégué ses pouvoirs à un salarié dans les conditions prévues par le droit interne

(Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

par les déclarations qui lui avaient été faites par les agents des impôts ; que ces agents sont habilités de par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à dresser les procès-verbaux en matière

sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

dans le taux effectif global les intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature directe ou indirecte, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière

s'ils constituent une articulation précise de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Z... qui, dans ses conclusions, soutenait avoir exécuté son activité dans la plus étroite subordination des associés, en rapportait la preuve en versant aux débats les attestations de deux autres salariés

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle la citation du 20 janvier 2004 ; "aux motifs que la citation vise le " non-respect d'un règlement sanitaire départemental, infraction prévue

Pourvoi n° S 23-15.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de M.

que les juges ont l'obligation d'écarter des débats dans leur intégralité les pièces qui n'ont pas été légitimement obtenues ; que la liberté de la preuve qui prévaut en certaines matières ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Air Outre Mer, société anonyme

tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisie de documents en vue de rechercher la preuve