D..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est 1 avenue du docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société O'Matic, 2°/ à la CGEA AGS du Sud Est, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi

défaire valoir cette priorité.

encore violé l'article L. 2422-1, et l'article L. 2412-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, qui n'est pas réintégré dans son emploi

FROUIN, président Arrêt n° 2047 F-D Pourvoi n° J 15-28.174 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2009), que titulaire du brevet européen n° 178978 déposé le 17 septembre 1985 sous priorité

Gérard Y..., demeurant 3, Square de la Galerie à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit

et a, en conséquence, des effets directs sur la gestion prévisionnelle des emplois.

43.723 formés par l'Organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) d'Alzon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) , au profit

pourvoi formé par l'association Langage et Intégration, dont le siège est ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit

dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société BSN Flaconnages, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Memorex-Telex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit

X..., AYANT POURSUIVI LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, A DEMANDE A ETRE COLLOQUE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, AVANT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'ARDECHE

LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT DE PRIORITE

est convenue avec son employeur, par un avenant au contrat de travail du 23 décembre 1998, qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'en septembre 2001, elle a exprimé le souhait d'être affectée à un emploi

X..., SALARIE A SON SERVICE, A LA DISPOSITION D'UNE DE SES FILIALES AFRICAINES, LA SOCIETE GABONA ET QUI AVAIT REFUSE DE L'EMPLOYER APRES QU'IL EUT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

dommages-intérêts envers la partie civile et en ce qu'il a déclaré ESCOTA civilement responsable ; "aux motifs que "le 9 juillet 1991, peut avant 15 heures, Gilbert C... et Pierre Z..., tous deux employés

X... qui avait été engagé le 27 décembre 2000 en qualité d'employé service pose par la société Revet Choc, a été licencié le 23 février 2005 en raison de la cessation de l'activité "cloisons sèches placo

concernés par ces offres de reclassement ; qu'il en résulte que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contient pas de plan de reclassement répondant aux exigences légales ; qu'en écartant la nullité de