complémentaire, et le régime "avantage social vieillesse" (ASV), le non-paiement de cotisations par son époux entre 1994 et 2000 étant opposé à ces demandes en application des statuts de la caisse régissant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : 1 ) que méconnaît les éléments du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

En l'espèce, la compensation étant prévue au 1° et non du 3° au 6°, elle s'applique dès le 1er octobre 2011, et s'agissant d'une modification de règles de procédure, elle est d'application immédiate, y

amiable de leurs dettes, et d'un second jugement en date du 12 février 1993 les ayant déboutés, pour le même motif, de leur demande de redressement judiciaire civil, les époux X... ont formé une nouvelle

affaires de sécurité sociale de Montpellier, 12 décembre 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a poursuivi à l'encontre des consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement

disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties le recours d'une convention de forfait pour le travail du dimanche ; qu'elle a violé les articles 6 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure

ou des matériaux contenant de l'amiante ; que le salarié a travaillé dans un tel établissement pendant une période où y était fabriqué de l'amiante ; qu'en faisant application des règles de droit commun

amiable ou de refus, les parties auraient recours à un partage judiciaire.

La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée

en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder l'autre lorsqu'il s'agit d'une mise en demeure ; que ce processus est destiné à permettre, d'abord, le règlement du conflit entre deux personnes de

, dans le jugement précité et les décisions prorogeant son mandat, Madame Alexandra Z... de « liquidateur amiable » n'a aucune incidence sur l'applicabilité du droit des procédures collectives ; que le

Faits et procédure 1.

J... , liquidateur amiable, domicilié [...] , 3°/ à l'Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par M. H...

de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure.

compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial

Joseph Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Emeraude, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole

amiable.