Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2023) le 24 février 2010, la société JB Solar a conclu avec la société One Network Energies (le vendeur) un contrat portant sur l'achat d'une centrale photovoltaïque

Ce contrat de bail comportait une promesse de vente stipulant notamment que la réalisation de la vente promise pourrait être demandée par la bénéficiaire à partir du 1er janvier 2006 et au plus tard le

COUPABLE DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT POUR N'AVOIR PAS EXIGE DE SES ACHETEURS LE PAYEMENT PREALABLE DE 20 % DU PRIX DE VENTE, UNE LOCATION PREALABLE POUR UN LOYER EGAL A CES

la commune pour voir ordonner la réalisation de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse

B...fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse de vente consentie par M.

X... a été engagé le 1er novembre 1967 en qualité de chauffeur-acheteur par la société X... frères ; que cette entreprise ayant pour activité le négoce des fruits et primeurs en gros, a été cédée en avril

1966 S'APPLIQUANT A TOUS LES CONTRATS DE CREDIT-BAIL, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALIFICATION, ET SANS DISTINCTION DU CARACTERE OCCASIONNEL OU HABITUEL DES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRE L'ENTREPRISE ET L'ACHAT

de vente consentie par la société CHG MERIDIAN ; qu'en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il a consentement réciproque des deux parties sur la chose et

Ces promesses ont été réitérées par acte authentique reçu le 6 juillet 2018 par un notaire associé au sein de la société Néonot. 6. Par acte du 6 juillet 2018, M. et Mme [J] ont consenti à M.

X... étant expressément autorisé à prendre possession des locaux à compter du 1er janvier 1981; que la convention était assortie de la promesse par la société SAMA de vendre son fonds à M.

de vente, mais ne les a achetés au prix proposé que lorsqu'ils ont eu cette valeur, parce que tous les aléas avaient été évacués et parce que la construction projetée pouvait enfin se réaliser ; qu'au

[J] a été engagé le 18 août 2003 par la société DCNS, aux droits de laquelle se trouve la société Naval group, en qualité de responsable du service méthode et processus de conception.

SERAIT VERSEE LA SOMME DE 200000 FRANCS, QUE LE PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE LE 8 JANVIER 1968, QUE LE 10 OCTOBRE 1968 LES PREVENUS AURAIENT CREE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET ETAIT L'ACHAT

. ; QUE CETTE CESSION COMPORTAIT UNE PROMESSE DE BAIL, UNE PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ET LE VERSEMENT PAR LES ACQUEREURS DE DEUX ACOMPTES D'UN TOTAL DE 3 MILLIONS

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992), que, par acte sous seing privé du 2 novembre 1987, la société "Léon 39" s'est engagée à céder à Mme Z... épouse X..., qui acceptait d'acheter

X... a promis de vendre un terrain agricole aux époux Y... sous diverses conditions suspensives ; que cette promesse était valable jusqu'au 31 mai 1998 ; que malgré une sommation délivrée le 20 mai 1998

"SE SONT ENGAGES A ACHETER" UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA NERE ; QUE L'ENGAGEMENT ETAIT VALABLE JUSQU'AU 30 AOUT SUIVANT ; QUE, LE JOUR MEME, LES EPOUX X..

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1974, LA SOCIETE CREDIFRANCE A PRETE A LA SOCIETE LEEM LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DE DEUX CHARIOTS ELEVATEURS

le siège est à Janvry (Essonne), 3, rue durand Cèdre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Projet

Le 13 septembre 2006, la SCI JACQUES COEUR fait savoir qu'elle souhaite modifier l'assiette du terrain objet du bail et de la promesse de vente.