en liquidation judiciaire le 3 octobre 2006 sans avoir payé certains matériels vendus par la société Mitsubishi Electric Europe (la société Mitsubishi) ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété

du prix de cession sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de commerce ; que Mme Z...ayant ultérieurement été placée en redressement judiciaire, M.

liquidation judiciaires les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009, la société Fashion group (société Fashion) a revendiqué des marchandises qu'elle lui avait vendues, en se prévalant de la clause de réserve de propriété

les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

de commerce, que l'expert a indiqué que le fonds de commerce « n'est pas totalement anéanti, toutefois il le deviendra si les travaux ne sont pas diligentés à court terme.

que la charge de l'emprunt finançant ledit fonds de commerce a nécessairement été transférée le même jour au cessionnaire, et ce nonobstant la régularisation effective des actes de cession, ou l'absence

qu'il se réfère à un indice qui n'a été publié qu'en octobre 1991 ; qu'elles font valoir que si ce bail ne comporte certes pas de référence à la clause d'accession, l'acte de cession du fonds de commerce

ont violé les articles L. 621-118 et L. 622-14 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont énoncé : "Le fait que la clause de réserve de propriété ait été réitérée dans un écrit du 28 août

27 janvier 2009), que, par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Salaisons du Pays d'Oc (la société Spo) a fait jouer la clause de réserve de propriété

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée contre M.

Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement

de commerce et lui a donné ce fonds en location-gérance ; que la société La Place Caffe a levé l'option ; que la société Chez Pino ayant refusé de signer l'acte de vente du fonds de commerce en se prévalant

, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de préciser que la profession de conseil en propriété industrielle est

ADRIEN EN NUE PROPRIETE UNE PARCELLE DE TERRE ET UN FONDS DE COMMERCE EN PRECISANT QUE LE RAPPORT DEVAIT SE FAIRE A LEURS SUCCESSIONS D'UNE SOMME DE 1. 000 ANCIENS FRANCS POUR LE TERRAIN ET DE 24. 100

stipule en page 9 dans son article « transmission du droit de propriété » que « la présente promesse n'est pas translative du droit de propriété, dont le transfert au profit du « Bénéficiaire » résultera

Doren rendu par la Cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété

AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE MARS 1955, LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LUI, DE DEBIT DE BOISSONS QUI DEVAIT RESTER SA PROPRIETE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT

W..., détenteurs chacun de 10 parts en pleine propriété et 1440 parts en nue propriété, l'usufruit étant conservé par leur père.

ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUE PAR SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, M A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS