X... a assigné la société STE ainsi que la société Garczynski et Traploir, (la société GT), détenteur de la majorité du capital, en demandant le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice

résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre de prestations impayées et de diverses sommes en réparation

31 décembre 1995 ; que par acte du 11 septembre 1995, la société Défi services assignait la société Bolloré aux fins de condamnation en paiement de factures de travaux et en dommages-intérêts en réparation

Mareschal, associé, en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Y... pour faire ordonner la cessation de toute activité de cette société dans ses installations initiales et en réparation du préjudicie causé par des actes de concurrence déloyale ; que la société

; que le syndicat CGT du personnel de l'Urssaf de Basse-Normandie (le syndicat) est intervenu au côté des salariés afin de solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé

Guy X..., ont assigné la commune, invoquant, du fait de l'annulation de la délibération du conseil municipal, une emprise irrégulière justifiant réparation du préjudice subi au titre de la privation de

[Z] a assigné Mme [J] en réparation des préjudices liés aux infiltrations. 4.

qu'un second jugement en date du 13 décembre 2000, rendu en ouverture du rapport d'expertise et à la diligence des héritiers de Joël Y... qui est décédé, par suicide, le 3 février 1999, a fixé la réparation

X... une somme en réparation de son préjudice corporel personnel et une autre somme en réparation de son préjudice moral spécifique de contamination, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à

[E], son gérant, a demandé le paiement d'une certaine somme en réparation d'un préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.La société Lustral Car et M.

assureurs (les assureurs), qui ont indemnisé la société Primex, propriétaire de cette marchandise, de son dommage et qui sont ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la CGM et la société Seafrigo en réparation

devant le tribunal de grande instance en démolition et en paiement de dommages-intérêts afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1143 et 1382 du Code civil réparation

société MPCS ne pourrait mettre fin au contrat tant que la société SESAVAL n'aurait pas enlevé un certain tonnage; que la société MPCS ayant dénoncé le contrat, la société SESAVAL l'a assignée en réparation

qu'elle a réceptionnés dans son usine de Castéra-Verduzan ; que l'un de ses clients ayant invoqué un défaut d'aspect rendant invendable la marchandise livrée, elle l'a assignée en responsabilité et réparation

autres chèques et a assigné la SCI en restitution de la somme de 10 000 euros ; que, reconventionnellement, la SCI a demandé le paiement de la somme de 37 840 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

C..., liquidateur judiciaire de la société Switch, a assigné la SNCF en réparation du préjudice subi par cette société résultant de la pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'Autorité ; Sur le

X... a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui par l'effet du refus de paiement de plusieurs chèques, que la banque lui a opposé ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

indemnité complémentaire ; qu'ayant été mise en retraite anticipée avec versement par la Caisse des dépôts et consignations d'une pension de retraite invalidité Mme X... a demandé à la compagnie réparation

la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, a prononcé sur les réparations