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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300872

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

la résiliation du bail commercial " aux torts solidaires de la société CHEZ HERVE et de la société 4 ET 3 " tout en ne retenant une attitude fautive que de la part de la société CHEZ HERVE ; que cette

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d9

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Z..., d'où il résulte que les dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; 2 / que l'expert judiciaire doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

de CAMBRAI d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il ne résulte pas de manière expresse de ses dernières conclusions déposées au dossier du Conseil de Prud'hommes qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10388

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession du contrat doit être soumis à l'agrément du mandant au plus tard un mois avant la survenance, soit du changement de structure

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

suit qu'en retenant, pour débouter la société Thomasse de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée contractuellement prévue, que la société X... avait notifié son intention de rompre, tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100484

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Canal + Distribution avait régulièrement résilié le contrat pour inexécution et d'avoir condamné la société Hôtel Beauvoir à lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301270

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Toutes les demandes annexes de M.

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CC

civ1

613724a0cd580146774170fb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de

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CC

civ3

61372680cd58014677426104

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

qui avait été démolie, constituait une infraction aux règles de l'urbanisme, en outre constitutive d'un délit pénal, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, à tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00885

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

En présence d'une clause claire concernant les conditions de résiliation du contrat, le juge des référés, qui n'avait pas le pouvoir de juger de sa validité, pouvait effectivement constater que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 11.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300784

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

à ses torts la résiliation du marché, de la condamner à payer à la société Hôtel Prince de Galles une somme au titre des travaux de reprise et des dommages-intérêts, et de la débouter de ses demandes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué DU 24 MARS 2009 D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Georges X... aux torts de l'association ASFIDA, avec effet au 15

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CC

comm

61372362cd580146774090d9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

que la société Uni Inter qui a pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu avec Mme X..., représentant l'EURL Licar en formation, un contrat de franchisage aux termes duquel elle lui concédait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... le 4 octobre 1999 en qualité de rédactrice puis de responsable de groupe à compter de fin 2007 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01045

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

On peut s'appuyer sur cette lettre pour résilier (¿) ».

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00402

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

dernier lieu de 22 février 20002 sous le régime du Règlement d'exemption 1475/95 du 28 juin 1995 ; que par lettre du 27 septembre 2002, la société Automobiles Peugeot a notifié à sa concessionnaire la résiliation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200350

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] et [G] « si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, (…) et s'il signe une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby en faveur d'un autre groupement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de toutes actions contre le fournisseur ; or, l'article 11.1 des conditions générales de chacun des contrats de location conclus avec la société GE capital stipule que le contrat sera résilié de plein

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00032

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X..., ès qualités, aux fins de voir constater la résiliation à bon droit par la société FVH de ses relations commerciales et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que la société Distribution Leader Price

Source officielle

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