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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300872
30 juin 2010
la résiliation du bail commercial " aux torts solidaires de la société CHEZ HERVE et de la société 4 ET 3 " tout en ne retenant une attitude fautive que de la part de la société CHEZ HERVE ; que cette
comm
613723a7cd5801467740c8d9
25 avril 2001
Z..., d'où il résulte que les dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; 2 / que l'expert judiciaire doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243
5 février 2014
de CAMBRAI d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il ne résulte pas de manière expresse de ses dernières conclusions déposées au dossier du Conseil de Prud'hommes qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10388
27 septembre 2017
changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession du contrat doit être soumis à l'agrément du mandant au plus tard un mois avant la survenance, soit du changement de structure
61372315cd5801467740531b
23 juin 1998
suit qu'en retenant, pour débouter la société Thomasse de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée contractuellement prévue, que la société X... avait notifié son intention de rompre, tout
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100484
4 mai 2012
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Canal + Distribution avait régulièrement résilié le contrat pour inexécution et d'avoir condamné la société Hôtel Beauvoir à lui
ECLI:FR:CCASS:2016:C301270
17 novembre 2016
Toutes les demandes annexes de M.
613724a0cd580146774170fb
12 juillet 2005
de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de
61372680cd58014677426104
13 décembre 2000
qui avait été démolie, constituait une infraction aux règles de l'urbanisme, en outre constitutive d'un délit pénal, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, à tout
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00885
18 octobre 2016
En présence d'une clause claire concernant les conditions de résiliation du contrat, le juge des référés, qui n'avait pas le pouvoir de juger de sa validité, pouvait effectivement constater que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 11.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300784
11 juin 2014
à ses torts la résiliation du marché, de la condamner à payer à la société Hôtel Prince de Galles une somme au titre des travaux de reprise et des dommages-intérêts, et de la débouter de ses demandes,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351
31 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué DU 24 MARS 2009 D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Georges X... aux torts de l'association ASFIDA, avec effet au 15
61372362cd580146774090d9
5 octobre 1999
que la société Uni Inter qui a pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu avec Mme X..., représentant l'EURL Licar en formation, un contrat de franchisage aux termes duquel elle lui concédait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283
6 mars 2019
... le 4 octobre 1999 en qualité de rédactrice puis de responsable de groupe à compter de fin 2007 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01045
8 décembre 2015
On peut s'appuyer sur cette lettre pour résilier (¿) ».
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00402
6 mars 2007
dernier lieu de 22 février 20002 sous le régime du Règlement d'exemption 1475/95 du 28 juin 1995 ; que par lettre du 27 septembre 2002, la société Automobiles Peugeot a notifié à sa concessionnaire la résiliation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200350
6 avril 2023
[W] et [G] « si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, ( ) et s'il signe une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby en faveur d'un autre groupement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886
13 octobre 2015
de toutes actions contre le fournisseur ; or, l'article 11.1 des conditions générales de chacun des contrats de location conclus avec la société GE capital stipule que le contrat sera résilié de plein
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00032
15 janvier 2013
X..., ès qualités, aux fins de voir constater la résiliation à bon droit par la société FVH de ses relations commerciales et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que la société Distribution Leader Price
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