Ce point n'est pas contesté et d'ailleurs l'arrêté ouvrant aux salariés le bénéfice de l'ACAATA ne vise que la période de 1949 à 1988.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

légitime à agir sur le fondement de la concurrence déloyale par agissements parasitaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

société Fernando Puatto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

si la société Deloitte finance n'avait pas commis une faute en recommandant à la société 3S informatique la conception et la formalisation d'un " projet industriel séduisant pour " vendre " à EMC le rachat

P... ne sont pas justifiés ; qu'il relève encore que les déclarations de TVA ont été minorées de 1 667 060 euros pour l'année 2009 et de 88 620 euros pour l'année 2010, entraînant une majoration de 40

10558 F Pourvoi n° S 17-26.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. Y...

Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Serait apte à un poste de PNC qu'en moyen courrier, maximum 40 h par mois avec une activité régulière tout au long de l'année ».

du 13 décembre 1999 stipulait que «Toutes les filiales existantes d'ASP-Endemol figurant sur la liste ci-après annexée consentiront à AD un plan de stock-options et ASP-Endemol accordera l'engagement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société X...

Monsieur P... avait 26 ans et 5 mois d'ancienneté à la date de son licenciement. Il était âgé de 46 ans.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X... au titre de l'année 2003, le salaire annuel net au titre de la même année étant de 14.508 ; qu'en retenant cette somme de 18.501 au titre des trois dernières années et demi ayant précédé son départ

Examen des moyens Sur le premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie exploité sous la forme d'une société