Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE

N° K 13-85.368 F-P+B R 13-85.368 N° 1834 SC2 11 MAI 2016 REJET M.

le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle

L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 1985) d'avoir décidé que l'action en reconnaissance de faute inexcusable, engagée par les ayants cause des victimes, n'était pas prescrite, alors, d'une part

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elisabeth X..., épouse de Louis Y..., est décédée le 11 octobre 1950 en l'état d'un testament

limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

motifs adoptés, que ce texte ne concerne pas les vices de fond, tel que le défaut de pouvoir de l'avocat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel

[L] le 25 septembre 2019 devant les juridictions françaises et retient que les actions ne sont pas fondées sur le même objet et la même cause dès lors que l'action menée par Mme [N] en Pologne est fondée

de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2018), M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Grenoble en répétition de l'indu. 2.

; que le tribunal a déclaré cette action irrecevable, faute de visée indemnitaire, et condamné le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que l'arrêt se prononce sur l'action

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

la demande de Y... tendant à l'indemnisation du préjudice étant résulté pour lui de la commission des infractions reprochées à X... ; "aux motifs que si, comme l'écrit Georges Y..., il est fondé à

caractère hypothétique, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour estimer

DROIT DE PROPRIETE DES COPROPRIETAIRES DU SOL DE L'IMMEUBLE LOUIS-BRAILLE, LEQUEL CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE