AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

d'une copie par l'huissier à la partie saisie ; qu'il constate que cette copie n'a pas été remise ; qu'il résulte de ces énonciations et constatations qu'en procédant aux opérations de saisie-contrefaçon

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.837 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thierry X... s'est donné la mort le 23 octobre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens Mme Béatrice Y... et ses six enfants, Marie-Barbara

Par requête du 7 mars 2018, M.

Par requête du 7 mars 2018, M.

Par requête du 7 mars 2018, M.

contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le profil et les plans de détail figurant au plan d'achèvement des travaux du 2 mars

Marie-Thérèse, épouse A..., - A...

de la remise effective de l'acte à la société Scott Trawlers Ltd par un courrier de l'huissier expédié le 5 mai 2013 reçu le 7 mai 2013, lui transmettant le "certificate of service" daté du 1er mai 2013

Guy REISS, avocat de ce dernier a adressé une LR/ AR à SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, le 25 janvier 2010 lui interdisant de procéder au rachat dudit contrat...

ans en retenant contre celui-ci les griefs de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, de comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante et de défaut de remise

(ELIANE), EPOUSE LAUTON, A ETE INDIQUEE COMME ETANT DAME Z..., EPOUSE X..., ET QUE CETTE INTERVERSION DU PATRONYME DU MARI ET DE CELUI DE SON EPOUSE, CONNUE SOUS LE NOM DE SON MARI, REND IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

aux termes d'une procuration reçue par Maître Z...

et qualité ; que l'huissier de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la

Jean-Marie X..., l'avis de M.

X... les cotisations d'assurance assortissant les prêts qui lui avaient été consentis, tout en constatant que ces cotisations n'ont pas fait l'objet, de la part de l'assureur de groupe, d'une déclaration

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10102 F Pourvois

Julianne A... qui avait auparavant régulièrement reçu notification de son placement en garde à vue en raison des indices réunis contre elle et notification des droits afférents à cette mesure avec remise