rester acquise à la société Sigil investissements, faute pour la République de Namibie de lever l'option dans les délais et conditions contractuellement fixées ; qu'à la suite des conclusions de l'expert

en garantie du prêt de 2 000 000 francs que celle-ci avait consenti à la société Gilles et BEA, depuis lors en liquidation judiciaire, M. et Mme X..., reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse

à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

dues par la société Vidéo-Gardiennage au titre des taxes à la valeur ajoutée ; que Mme X..., ayant prétendu qu'elle était caution personnelle mais non solidaire de cette société et qu'elle n'avait pas renoncé

de façon expresse ou tacite à la prescription comme le soutiennent les appelants ; La société PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN prétend que la prescription édictée par l'article 2277 du code civil

avisé la salariée de l'annulation de ce licenciement par courrier du 26 juin 2017, ce que Mme F... avait accepté en continuant à lui adresser des arrêts de travail postérieurement à cette date, reconnaissant

mais déclaré qu'il réfléchirait sur ce choix et accepté aussitôt après le débat contradictoire ; " alors, en troisième lieu, qu'en l'absence de mention expresse et dépourvue d'ambiguïté sur la renonciation

X..., sa grand mère ait renoncé à ses droits indivis sur l'immeuble sis à... dans la succession de feus ses parents ; Attendu cependant que Jean I...

à l'aide d'un prêt consenti par la banque la Hénin, devenue la société Enténial, garanti par une inscription d'hypothèque prise sur le bien vendu, et partie à terme ; que la société Acquarine a renoncé

à l'une ou à l'autre ; que la renonciation résulte d'actes qui, accomplis volontairement et en connaissance de cause, manifestent de façon non équivoque l'intention de renoncer de leur auteur ; que la

Y..., expert amiable ; que les époux A... ayant sollicité la restitution de sommes concernant des améliorations culturales à la charge du bailleur, les époux X... ont appelé dans la cause Mme Z... et M

par application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse

des organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le temps de travail des ingénieurs et cadres est exprimé

X... demandait le paiement de la somme de 90 078,50 francs arrêtée par l'expert ; que ce dernier avait été chargé de déterminer le bénéfice revenant à chacun des associés ; que l'action de M.

sur les dispositions du 4ème alinéa de l'article 555 du code civil et qu'à défaut pour la commune d'avoir exercé l'option que lui offrait cet article avant le 1er mars 2005, elle serait réputée avoir renoncé

titre de la police d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui verse, sans émettre de réserve, une indemnité supérieure au plafond de garantie stipulé au contrat est réputé avoir renoncé

litige étant survenu entre les parties concernant les réduction et augmentation du prix de cession prévues par l'article 4 de l'acte du 10 décembre 1984, la valeur des actions a été déterminée par expert

verbalement à leur exception d'incomptétence lors de l'audience de plaidoierie, les époux F... ont confirmé cette renonciation par une note en délibéré signée de leur avoué ; D'où il suit que le moyen

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION