catégorie et pour ceux dont la capacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle visée plus haut, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 80 % des tranches à l'idée du salaire

que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, si le salarié

X..., salarié de la société Aubert et Duval depuis le 3 octobre 1966, a adhéré le 12 juin 2001, par avenant à son contrat de travail, à la convention de préretraite progressive et d'annualisation du temps

d'une durée déterminée ; l'hypothèse lui est très favorable puisqu'elle lui accorde une indemnité égale aux salaires bruts courus jusqu'au 1er septembre 2004

[Y] était engagé en qualité de directeur commercial pour l'industrie papetière en France, en Belgique et en Espagne à compter du 1er avril 2010, qu'ils s'étaient mis d'accord sur un salaire brut de base

répondu aux conclusions d'appel faisant valoir que la victime n'était pas dispensée de se conformer à la législation du travail, en sorte que le calcul de l'indemnité devra se faire sur la base du salaire

d'évaluation des ressources du défunt mari un revenu purement éventuel et particulièrement aléatoire ; qu'il échet, en réformant, de prendre en compte les revenu du défunt en qualité de traducteur pour un salaire

SYNERGIE et percevait un salaire brut mensuel moyen de 5. 643, 50 ¿ ; Attendu qu'il ne présente aucun élément relatif au préjudice causé par la perte de son emploi ; Attendu que dans ces conditions les

fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le salaire brut mensuel à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis

, dans leur montant brut et au titre des heures supplémentaires et qu'en raison de son absence justifiée par télécopie et de la contestation sérieuse ressortant de ses écritures, il y a lieu de se déclarer

et de généralité et qu'il devait donc en être tenu compte dans le calcul de l'indemnité de congé payé; que l'examen de ces bulletins permet de constater que la prime de panier est incluse dans le salaire

atteints d'une incapacité permanente partielle d'au moins 66 % doivent percevoir « en net 85 % du salaire brut sans que la totalité ne dépasse 100 % du salaire net (sous déduction des prestations nettes

Il y est stipulé qu'en cas de licenciement et sauf pour faute lourde la salariée aura droit à une indemnité correspondant à " vingt-quatre fois le salaire global mensuel brut moyen des six derniers mois

2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la cour est en mesure de chiffrer l'indemnité due au titre de la tierce personne pour la période à partir du mois de juin 2002 en retenant un salaire

1987; qu'à la suite de ce licenciement, l'employeur s'est engagé par lettre du 22 décembre 1987 à lui verser diverses sommes et à lui garantir une pension de retraite équivalent à 65 % de son dernier salaire

Z... avait conclu avec la nouvelle salariée un contrat à durée déterminée à terme fixe, au lieu de conclure un contrat pour remplacer un salarié absent pour maladie, la cour d'appel, qui a substitué son

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsque le salarié

2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103) ; 2°/ que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales

toutes ses tâches et fonctions, Mme X... ait joué un autre rôle que celui du suivi administratif, la "gestion" des fonctions en cause étant hors de sa compétence; alors qu'enfin, Mme X... recevant un salaire

afférentes, à ce que soit fixé le salaire de base brut mensuel du salarié à la somme de 7 760,58 euros correspondant à la rémunération moyenne du niveau professionnel du salarié dans la société Sogeti