Bernard régions a été victime d'un accident de trajet le 25 mars 1997 ; que le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi par avis du 23 septembre 1998 confirmé le 12 octobre suivant ; que le salarié

D 96-41.226) rendu le 4 juin 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 22 juin 1995 qui avait décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

Aide à la recherche d'emploi: Espace Mobilité (cellule de reclassement) accompagnant les salariés dans leurs démarches.

concernés par le PSE en fonction de l'âge et de l'ancienneté résultant de la limitation des indemnités accordées aux salariés ayant 45 ans et/ou plus de 15 ans d'ancienneté ou aux salariés âgés de plus

été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001, émis un avis avec des réserves quant à son aptitude ; que le salarié

CFF à verser au salarié une indemnité d'un montant de 660 000 francs équivalant à 12 mois de salaires après avoir pourtant constaté que le salarié avait retrouvé un emploi une semaine après son licenciement

aucune manutention ni gestes répétés des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

, par une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes

du salarié.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Sica-UVIB Salles, dont le siège est ...

une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'un salarié, pour avoir la qualité de représentant de commerce, doit prospecter la clientèle pour le compte de son employeur, c'est-à

X... et dans laquelle celui-ci était associé pour un tiers, n'était pas encore immatriculée au registre du commerce, était donc inconnue du public et où le salarié était encore dans les liens du contrat

Z... de ses fonctions de gérant, qui n'étaient pas incompatibles avec celles de salarié et, plus particulièrement, de technicien salarié, n'entraînait pas nécessairement la cessation de celles-ci attribuées

une certaine somme chacun aux syndicats SUD, CGT, SECI et SCID, au titre du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des salariés du fait de l'emploi de salariés le dimanche après 13 heures, alors :

était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue

et de la société que celui-ci avait créée, des constats d'huissier d'où il ressortait, en particulier, que tous les clients démarchés par M.

particulièrement le mémoire de la direction des Services de l'eau et de l'assainissement du département du Val-de-Marne, lequel faisait état d'importantes fissures susceptibles de conduire à des détachements

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, à titre principal contre la société Mille et un repas, à titre subsidiaire contre la Fondation Jacques

pour une période de douze mois, puis, à compter du 11 mai 2004 en tant que chargé de mission à Pointe-Noire en renfort du point de vente pour une période de six mois, il a, le 29 décembre 2010, été détaché