Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... de sa demande de reclassification professionnelle et des rappels de salaire afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la

quand il ressortait de ses propres constatations que, l'intervention s'était déroulée le 10 août 2009 et que l'infection avait été diagnostiquée le 9 octobre 2009, soit 9 semaines plus tard, ce qui rendait

prévoir l'ampleur des désordres, ignorant qu'un dallage flottant sur des remblais était voué à la ruine et que les mouvements d'enfoncement et d'affaissement se prolongeraient sur plusieurs années, rendant

actions simplifiées DUMEZ MEDITERRANEE ou DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT devenue VCF MANAGEMENT PROVENCE, qu'il convient de relever en phase décisive que cette communication de pièces ne ressort plus au stade

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                          , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             

rencontraient de nombreuses difficultés avec le fonctionnement du portail, avaient demandé à des tiers de venir le refermer dès lors qu'il s'ouvrait seul en leur absence et relevé que le vice, qui rendait

salarié « dans la foulée » de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel qui n'a ni examiné les motifs du licenciement, ni recherché s'ils constituaient une faute rendant

relation de travail en omettant de lui fournir lorsqu'il l'a débauchée, les informations cruciales relativement au poste pour lequel elle était recrutée, de sorte que son consentement a été vicié au stade

[P] bénéficiait d'une situation professionnelle tout à fait correcte" la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code

L'eau stagne en fond de réservoir.

actions simplifiée, ayant toutes leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-17.680 contre le jugement rendu le 5 juin 2019 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles

ALORS, de première part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les particuliers bailleurs ne prétendaient pas que le preneur aurait manqué à la loyauté contractuelle lors de la formation du contrat – au stade

L'intimée fait valoir que le décret du 8 septembre 2012 n'était pas applicable et que l'absence de mise en demeure rendait irrégulière cette notification qui devait être annulée.

intempéries ont présenté une violence particulière, il souligne aussi que l'intensité des pluies est importante dans cette région voisine de la moyenne vallée du Rhône et que la configuration des lieux rendait

, en raison de ce contexte et du fait qu'elle s'est pratiquée à l'occasion de l'exercice normal de l'activité professionnelle (réparation sur compteur ou juste avant), pendant le temps de travail et avec

[E] [U], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société IPSA Holding, 3°/ à la société [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de

R..., domiciliée [...] , 2°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-14.861 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d&apos

dans les règles de l'art mais que la prise en charge post-opératoire, marquée par l'apparition d'une fistule constitutive d'un aléa thérapeutique, avait été défaillante faute de suivi suffisant à ce stade