X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d'effort de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1986), que pour satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de

a été rompu au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail peut prétendre à des dommages-intérêts visant

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

X..., engagé en 1989 par la société G Kubas en qualité de peintre, a été victime d'un accident du travail le 5 avril 1991 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 1993 puis du 20 septembre

pris en charge au titre de la législation professionnelle et en arrêt de travail depuis le 24 février 2012, percevait une pension d'invalidité et des indemnités journalières, a perdu, le 1er mars 2013

du 5 novembre 2003 au 14 décembre 2003, considéré comme rechute d'un accident du travail survenu en 1972 ; qu'à la reprise, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserves ; que le salarié

des 27, 28 et 31 octobre étant indemnisé en accident du travail, ces jours d'absence ne pouvaient constituer une suspension de la période d'essai, ce qui n'était pas revendiqué dans les conclusions déposées

prévoient que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que seule la maladie non professionnelle

textes, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué

constatations démontrent que l'inaptitude a au moins pour partie une origine professionnelle et conduisent à faire application des règles protectrices en matière d'accidents du travail ou de maladies

du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, la salariée, qui était restée au service de la société Cycles Lejeune, avait vu son contrat de travail transféré de plein droit lors de la cession

le travail avant que cette visite de reprise n'ait eu lieu ; qu'après avoir constaté qu'à la suite de son arrêt de travail maladie consécutif à un accident du travail du 25 avril au 10 juillet 2017, le

résulte de la combinaison de ces textes que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions des articles L. 122-

, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour

de son contrat de travail par suite d'un accident professionnel, ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en condamnant la SEP à verser à M.

à la suite d'un accident du travail ; qu'il a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue volontairement à la procédure ; Attendu que l'union

, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail

du travail ; 2° qu'il existe des règles bien particulières en droit social pour les salariés victimes d'un accident du travail dont l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que le non-respect de

Z... en qualité de chef boucher le 19 juin 1982, l'a licencié par lettre du 15 juin 1983, au cours d'un arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt de