AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Audience publique du 4 avril 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° Z 18-11.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à imputer au titre du sinistre initial non relevées lors de l'expertise initiale réalisée par le BCA ; qu'il ne s'agit pas des malfaçons imputables au garage Barbes qui ont fait l'objet d'une facture

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

par les témoins et par M.

un signe de perturbation psychologique (n° 5, 7, 9, 10, 11) ; qu'il est toutefois compréhensible qu'en raison du contentieux familial aigu, elle montre quelques signes de perturbation sans pour autant

, après avoir exclu toute faute grave imputable à cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a valeur probante le témoignage qui est recueilli en cours d'instance ; qu'en déduisant le caractère non

Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° T 15-10.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE " LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON

POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, POUVOIR PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE ORDINAIRE D'INSTRUCTION QUI EST DE DROIT COMMUN ET NON

DES AGENTS DE POLICE, ET DEVANT LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AU SERMENT PRETE PAR LES JURES, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI CES CONVERSATIONS AVAIENT OU NON

Ces deux témoins sont deux agents de la CRAM-SE, appartenant au même Département Prévention que Monsieur Y... ; ces deux témoins ont affirmé, faisant valider leur signature par la Mairie de leur domicile

CHAUVIN, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° X 19-25.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale au regard des articles

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

état, le réquisitoire introductif satisfait à toutes les obligations légales ; qu'en effet, la signature, signe personnel, lisible ou non, a, par elle-même, pour effet d'identifier l'auteur des réquisitions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Valère X..., tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Nathan, en annulation de l'acte de notoriété du 21 juin 2001 et des actes de donation consécutifs, en reconnaissance de leur qualité