ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a constaté ni l'empêchement du président titulaire, ni le mode de désignation

Breton et Nerve, conseillers assesseurs titulaires, tous trois désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article

la composition de la Cour" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels était présidée par "Mme Algier, conseiller, en remplacement du président de la chambre titulaire

SS, et qu'il appartenait à Mme X... de verser les cotisations dues au titre du rachat, ce qu'elle n'avait pas fait dans les délais de paiement qui lui avaient été accordés, de sorte que la Caisse, titulaire

issue de la loi du 23 novembre 2018, s'applique à la demande en paiement d'un supplément de loyer de solidarité, qui ne peut être réclamé, suivant le dernier alinéa de cet article, aux locataires (titulaires

doit examiner l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait la réorganisation opérée par le fait que les nouveaux titulaires

articles 1991 et suivants du Code civil ; 4 / alors qu'en toute hypothèse, elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 22 décembre 1997, p. 6 et s.), que la Citibank n'était pas titulaire

général pour la réalisation des ouvrages ; qu'elle s'est ainsi contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le maître de l'ouvrage, propriétaire du terrain ou titulaire

X... n'avait été qu'un prête-nom et qu'elle était bien le véritable titulaire des actions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part

travail; alors, d'autre part, que la promotion à un niveau supérieur dans un délai de neuf ou six mois, prévue par l'article XII-4 de la nouvelle convention collective ne concerne que les ouvriers qui, titulaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société S'Nature, titulaire

doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier doit mentionner l'heure de début et de fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires

, entendu le lendemain de l'accident par l'inspecteur du travail, a confirmé qu'Alain Y... n'avait bénéficié, à son arrivée dans l'entreprise, d'aucune formation à la sécurité au motif qu'il était titulaire

[J] n'était plus titulaire d'un bail rural au jour de l'acte administratif de vente du 10 décembre 2013, au seul motif qu'il était « titulaire de son avantage retraite, sans conservation de parcelle de

Jean-Paul et Patrice X... réalisent des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque "Casting", déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée

avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire

X... devait être titulaire d'une carte professionnelle, considérant qu'il était indifférent qu'il soit propriétaire des SCI, la cour d'appel a violé les décisions précitées ; "2°) alors que seules les

X... pécuniairement redevable de l'amende pour excès de vitesse au prétexte qu'il était le représentant légal de la société Pôle prévention elle-même représentante légale de la société SEPR titulaire du