, ni d'une décision de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la succession à payer une somme

Chantal, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2003, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage, à 15 mois d'emprisonnement

unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage

date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle", RN 6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (1e

Lambert ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 février 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Y... a été cité devant le tribunal de police le 1er mars 2012 ; que, le 22 février précédent, son avocat a adressé au procureur de la République et au président du tribunal de police un courrier indiquant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

X... de trouver le meilleur moyen de financer la société de l'ordre de 1, 1,5 million, ce qui fait encore ressortir que les initiative de M.

copropriété, pour la première du lot 104 situé au rez-de-chaussée du bâtiment I et du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III dans le prolongement du lot 104, et pour le second du lot 106 situé au 1er

unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut

activité impliquant un contact avec des mineurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 1999 : Sur le premier moyen

de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jean et Bernadette X... des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, abus de confiance, vols, faux et usage

unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 106 et 142, alinéa 1er, du Code minier, 11, 26 et 31 de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993, 485 et 512

la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen