REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ELIE), 2° Y... (NORBERT), 3° Z... (ALBERT), 4° A... (LEVY), 5° B... (ANDRE), 6° C... (ALBERT) DIT D..., 7° E... (ROGER), 8° F... (ERNEST), 9° G...

AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 406, 408 DU CODE PENAL, 1134, 1271 ET SUIVANTS 1382 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 4, 5, 405, 512,

complicité, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; 1 ) Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE

par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2

technique privé à 1 500 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société civilement responsable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-

Nathalie - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui l'a condamnée pour délit de fuite à une amende de 2 000 francs, pour la contravention de défaut de maitrise

alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22

février 1945 et 223-1 du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen, qui invoque à tort la publicité restreinte de l'audience, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 8 de la Convention de Londres du 20 octobre 1972 pour prévenir les abordages en mer, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé pour C...

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour violences, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise de son véhicule, a condamné Guy X... à 2

alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Gabriel, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail, l'a condamné à 2 amendes de 150

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...