LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 27, qui modifie l'article L. 630-1

, pour blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement d'une ligne longitudinale continue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°

[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le

vente ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à la SCI, alors selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise, sauf indivisibilité

X... a indiqué renoncer à ce contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur l'ayant mis en demeure d'avoir à payer la somme de 48 669,80 euros correspondant

Faits et procédure 1.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 25-60.026 et P 25-60.027 sont joints.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité

X... avait été en maintien de droit Amexa jusqu'au 31 octobre 1997 ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L

dans la convention d'exercice en commun de la profession du 1er mars 2001 était restée applicable, malgré la cession des parts que les associées détenaient dans la société, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 janvier 2019), par acte du 3 septembre 1990, M.

CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571-10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION REGIS PAR LES ARTICLES 751-1

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles 464 du Code pénal, modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er

septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-1

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen : 1°) que le bail originaire conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1967, s'est, faute de congé ou

Xavier X..., la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation replaçant les parties dans