société 313 Bullrot (la société Bullrot), qui fabrique et commercialise des vêtements et accessoires, est titulaire de la marque communautaire semi-figurative Bullrot déposée le 30 juin 1999 pour désigner

et 178/02 du 28 janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2

B... d'avoir volé en janvier 2002 ses modèles financiers pour les utiliser dans le fonctionnement de ses propres fonds et qu'elle a dû communiquer ses propres modèles à M.

omis de constater la prescription au moins partielle des faits objet de la poursuite ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré

Ainsi, la condition posée à l'article 343-2 du code civil, qui prévoit que l'adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s'applique pas dans ce cas.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

avec ou sans paroles ; que les auteurs d'une composition musicale et des paroles assorties, ayant créé une oeuvre musicale propre, sont recevables à exercer leurs droits patrimoniaux, peu important le mode

litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société BR constructions, 2°

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Supérior dont le siège social est sis à Besançon (Doubs), ..., 2°

14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Elisabeth A... pris de la violation des articles 1 et suivants, 11 et 28 de la loi du 8 janvier 1993, 2,

, en ce compris la disposition des couleurs, se retrouvent dans le modèle Karömat 595 H Total Stop ; que le modèle T 300 de Kärcher est un nettoyeur qui est de forme cylindrique et plat ; qu'il comporte

fins de la poursuite ; que le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2,

Les prestations de calculs, études et dessins réalisées avant le 13 mars 2012, l'approvisionnement de la boulonnerie, la fabrication, la peinture, la livraison et le préassemblage des modules sur la ZPA

En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieu-dit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ; 2.

de licence du 31 mars 1997 conclu entre la société Takana et la société Adidas "était dépourvu de toute ambiguïté sur l'étendue des droits cédés, référence étant faite exclusivement aux marques et modèles

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 54 F-B Pourvoi n° D 22-15.547

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-13.173 et Q 99-13.174 formés par la société Pont à Mousson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 304 et 309 rendus le 2

d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de la société anonyme Etablissements Denis, Les Landes, Genusson, La Gaubrettière (Vendée), 2°