dire que les sociétés [...] et [...] ont rompu de manière abusive le contrat conclu avec la société Nièvre énergies et de condamner celles-ci in solidum à payer à la société Nièvre énergies la somme de 648

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

société ; que le liquidateur de la société Global Estates France n'avait donc aucune qualité pour en réclamer la restitution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 641

établir de prétendues relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641

régissant les actes de procédure par lesquels l'interruption est matérialisée ; d'où il suit qu'un délai expirant un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant en vertu tant de l'article 642

justice qui a établi l'acte au nom de la société civile professionnelle ne peut entraîner la nullité des actes faute pour le tiers saisi de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117 et 648

saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4 et 40, de la loi du 91-647

droits d'enregistrement, la cour d'appel retient que la notification de redressement mentionne les droits d'enregistrement alors que les actes relevant de la formalité fusionnée prévue par l'article 647

103 206,66 euros avec intérêts au taux majoré de 5,2 % sur la somme de 91 603,61 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 455,22 euros à compter du 27 septembre 2016, dans la limite de 51 645

Pyrénées-Atlantiques (SEPA), alors, selon le moyen, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en fixant, en l'espèce, à la somme de 1 138 641

diverses fonctions administratives, sans comporter aucune attribution relative à la défense de la dénomination "Champagne" en tant qu'appellation d'origine, défense qui est attribuée, par l'article L. 641

l'article 700 du code de procédure civile tant à la société SED [Localité 2], représentée par son liquidateur, qu'à la société GBH, alors : « 3°/ qu'il soutenait que le délai prévu à l'article L. 642

mesures de désendettement dont ils bénéficiaient depuis le 25 février 2016, sans l'affecter au remboursement, même partiel, des créanciers concernés par l'effacement de leurs créances à hauteur de 13 640

d'un grief ; qu'en jugeant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que l'acte de signification était entaché d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé les articles 114, 117, 649

ne disposaient pas du statut de saisie et ne relevaient pas de l'article L. 450-4 du code de commerce ; qu'il a donc méconnu ce texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649

judiciaire assigné en intervention forcée devant la cour d'appel n'ai pas constitué avocat, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 641

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce : 4.

du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie, 2 et 7 de l'arrêté n° 2007-997/GNC du 8 mars 2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641

de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641

X... à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C...