grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière

jugement rendu sur sa contestation de l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Verdon-Plage alors, selon le pourvoi, qu'en refusant, en matière

interdit la prise en charge par les caisses primaires de tels examens, et qu'en condamnant la Caisse à rembourser ces bilans protéiques, le tribunal a "contrevenu aux dispositions légales existant en la matière

irrecevable et que les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en matière

justifier de l'exercice effectif, continu, exclusif et rémunéré, pendant au moins trois ans, dont dix-huit mois en France, au 1er janvier 1992, d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en matière

troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte la directive du 25 juillet 1985, alors que, selon le moyen, le juge national, saisi d'un litige dans une matière

; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Davisca fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1997), rendu en matière

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 prévoit que l'activité libérale est pratiquée personnellement et que le chapitre II du titre XV précité dispose qu'en matière

susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, alors : 3°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer, le délai pour juger en matière

[Y], alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière

de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction constituée par une absence de comptabilité matière

de presse, comme en toute autre matière, constituent seules des causes de nullités péremptoires les violations de textes d'ordre public ou destinées à protéger des libertés fondamentales et à garantir

Jacqueline, Jean-Mathieu M... " et " A... Sophie " (pièce 3-3) ; que Jacqueline O...

I, n° 356), d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation des contrats d'édition des vingt-cinq premiers albums de la série " Astérix ", et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, au cours de l'interrogatoire de l'accusé présenté aux jurés, à la Cour, à l'avocat général, aux accusés et à leurs conseils, l'album

.. a formé un recours contre une décision de la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie qui, après avoir estimé que la spécialité pharmaceutique allopathique "Viscum Album