1111 du code civil ; que la preuve que la société DMB a été victime d'un vice du consentement lui incombe ; qu'au soutien de son argumentaire, elle cite deux arrêts de cour d'appel, considérant qu'ils

1116 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 11°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les consorts [O] avaient conclu à titre subsidiaire, (leurs conclusions page

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

, seules les sanctions prévues aux articles L. 113-8 (nullité) et L. 113-9 (réduction proportionnelle de primes) du code des assurances ont vocation à s'appliquer à l'assuré qui a inexactement déclaré

A... avait été retrouvé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ; 4°/ que la renonciation de l'assureur à une condition de la

prescrite, en application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, l'action des époux X... en indemnisation des préjudices consécutifs à l'incendie de leur immeuble, et ce, au motif que

Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 11.

été endommagés ; que l'assureur ayant déclaré vouloir faire application de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, pour non-déclaration

n'avait pas été argué de faux par la partie adverse, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 4, 12 et 299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

invoqué un manque d'information relatif à ce délai différent de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113-8, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant

[R] et la société [4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de l'accord précité, ensemble l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le modèle n'est protégeable comme oeuvre de l'esprit que s'il est indépendant des caractéristiques techniques de l'objet et des nécessités fonctionnelles