alimentaire, Monsieur X... n'allègue ni ne démontre le paiement d'aucun frais pour l'enfant en dehors de la contribution ; qu'il ne donne aucun élément sur ses propres conditions d'existence ; que le bail

la résiliation du bail renouvelé ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'elle avait admis qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail rural en se référant à l'existence d'un

que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail ; Attendu, d'autre part, que Mme X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait cédé de manière anticipée son bail à

à stipuler que le bail en cours demeurait en totalité applicable jusqu'à son renouvellement, le 10 avril 2015 et que la société Carnivar s'engageait à ne pas donner congé du bail renouvelé avant le 9

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme LemoineJeanjean, conseillers, M.

QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

de deux ans à compter du 15 décembre 1983 ; qu'invitée à quitter les lieux pour le 14 décembre 1985, Mme Y..., a, le 10 décembre 1985, fait assigner la Société immobilière du ... en nullité du bail du

Jean-François X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société NMPP et en tant que de besoin mandataire-liquidateur de ladite société, demeurant ...

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2014), que, par acte sous seing privé du 17 août 1982, la commune de [Localité 2] (la commune) a donné à bail

Mmes [C] et [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2014), que Mmes [C] et [J], propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2012), que Lucien Y..., Mme D..., Mme C..., Mme A... et Mme B..., propriétaires indivis d'un local commercial, ont consenti un bail

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2015), que, le 1er janvier 1974, René Y..., aux droits duquel se trouvent Mmes Anne-Marie et Béatrice Y... et M. et Mme A..., a donné à bail

. ; que la locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet de contester ce congé et de solliciter l'autorisation de céder le bail à son fils, Bernard A... ; que le tribunal a sursis à

demeurant ensemble : 69220 Cercie, 3 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société BNP Bail

l'immeuble et le preneur peut seulement demander la résiliation du bail; que dès lors, en excluant en l'espèce le cas fortuit, tout en constatant que les serres avaient été partiellement détruites par

Y... était titulaire du bail ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le bail stipulait expressément qu'il portait sur un terrain nu, qu'il ne comportait aucune mention

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties et ordonné son expulsion et de l'avoir condamné à verser diverses sommes aux bailleurs

décision devant le tribunal administratif, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire qu'il lui appartenait d'arbitrer entre les intérêts en présence et autoriser la cession du bail