énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été l'employé de Claude Y... pendant plus de vingt ans avant d'être licencié à la suite du dépôt de bilan

sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan

agios et intérêts ; "alors, d'une part, qu'en calculant le préjudice comptable de la partie civile par la seule addition des sommes payées indûment par la société à la suite de la présentation de bilans

que le tribunal a estimé qu'en raison de la valeur probante accordée à la comptabilité des commerçants, l'altération des écritures en cause, destinées à tenir lieu de documents pour l'établissement du bilan

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Raoul X... à payer au Crédit Commercial de France (CCF) la somme de 892 286 francs et à Mme Y... la somme de 269 920 francs ; "aux motifs que le bilan

raison de la circonstance inopérante tirée de l'intérêt du groupe Dunlop de présenter une situation ayant un passif le moins élevé possible et de celle tirée du caractère non probant de l'analyse du bilan

sans, à aucun moment, examiner la valeur probante des documents qui avaient été régulièrement versés au débat par le comité d'entreprise, à savoir, en premier lieu, les comptes de résultats et les bilans

circulaire de la Direction du Trésor du ministère de l'Economie des Finances du 30 juillet 1992, les courriers échangés avec le ministère des Finances le 29 juin, 10 et 30 juillet et 4 août 1992, comme le bilan

Z... pour l'établissement du bilan de l'exercice 1994 était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122

pièces comptables, se référant aux constatations de l expert, elle indiquait dans ses conclusions d appel que le représentant de la société Ajaccienne de Change ne lui avait notamment pas communiqué le bilan

de 856 422 francs a été comptabilisée sur la situation au 30 septembre 1987 ; qu'en déclarant que cette situation n'avait jamais été arrêtée, et qu'il y avait lieu, par conséquent, de prendre comme bilan

Y... avait produit, pour l'année 1991, un bilan et un compte de résultats dûment établis par un centre de gestion, ne pouvait reprocher à celui-ci le défaut de présentation d'une comptabilité fidèle et

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

opérations avec les ressortissants de Serbie et du Monténégro, sans examiner les divers courriers échangés entre la banque et le ministre de l'Economie et des Finances en juin et juillet 1992 comme le bilan

pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la tenue de la comptabilité suppose l'établissement, chaque année, d'un bilan

grief à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts sociales alors, selon le moyen : 1 / que la "Convention Déclarations et Garanties", signée le 14 juin 1991, précise que le document dit "bilan

Y... s'était engagé à honorer seul les échéances au moyen d'une cession de salaires, de sorte qu'en sa qualité de co-emprunteur elle devait impérativement être informée de toute cessation de la modalité

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie de Transport de la Porte Océane, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA transport et du

relatives au contenu du prêt restaient à définir ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces modalités portaient sur des éléments accessoires et n'étaient donc pas de nature à remettre en cause l'accord

sauvage sera prépondérant », que la mise en place de cette expertise sera « décidée par le département » et que « les périodes d'intervention prévisionnelle seront préalablement définies selon les modalités