AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1990 par la société SEDM en qualité de caissière-comptable

dépourvu de cause réelle et sérieuse en prenant simplement en considération les fonctions de surveillant définies dans le contrat de travail, sans rechercher aucunement si la tâche demandée par la chef caissière

qu'une absence de « signalisation » et des traces de motoneiges à la sortie du sentier balisé avaient pu lui faire ressentir « un faux sentiment de sécurité » et que les « tiers locaux », dont « la caissière

Le 28 juin 2021, il a demandé que la mention du prononcé de cette mesure soit exclue du bulletin numéro 2 (B2) de son casier judiciaire.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 novembre 2022, qui a rejeté sa demande de réhabilitation et de retrait de condamnations du bulletin n° 1 du casier

MOTIFS PROPRES QUE « sur papier à en-tête de son cabinet d'avocat, le gérant de la SCI a, par courrier des 8 octobre 2013 et 14 janvier 2014, avisé Mme Brigitte X... de son intention de démolir le cagibi

[G] [C] et la SCI CAMIPIER du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque coopérative caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays-de-Loire 2.

[U] qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an ferme, en se fondant exclusivement sur la lecture du casier judiciaire de l'intéressé et en déduisant

satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la liste du personnel du magasin qu'entre le 14 et 27 juin 2011, il aurait engagé cinq personnes en qualité de caissier

premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1987), que Mme X..., engagée par la société Villefranche Les Sables, (Intermarché), le 2 mai 1983 en qualité de caissière

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1992) que Mme X..., engagée le 23 septembre 1979 par la société Comptoirs modernes en qualité de caissière-gondolière

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 24 mars 1989), que Mme X... a été embauchée, en mai 1972, par la société Prisunic en qualité de caissière

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 13 juillet 1982, Mme X..., caissière au service de la société Auchan, qui arrivait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 14 juin 1991), que Mlle X..., caissière

l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [Y] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la société Cassin

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier

licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé, s'il n'était pas l'auteur d'une tentative de vol, avait pour le moins accepté d'entreposer dans le casier

constitutif d'un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier, selon les dispositions duquel au terme de ce contrat, le capital acquis, en fonction de la valeur de la part de la SCI Capimmo

(la SCP), assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, les sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare, représentées par M.

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georges Tranchant, président de sociétés, exploitant quinze casinos en France, placé en détention le 5 juin 1997 pour