X... lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, le 14 décembre 1999, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du code

que pour caractériser la faute grave relevée à l'encontre de l'appelant, le tribunal s'est fondé à juste titre sur les témoignages de Paulette A..., de Jennifer B..., Claude C..., Odile D..., Sophie-Claire

prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

d'ailleurs d'une erreur de diagnostic selon les expertises ci-dessus rappelées, dans la mesure où il n'a pas cru devoir attendre de vérifier le diagnostic avancé de lésions bulbaires ; qu'il ressort clairement

l'appui de son action en revendication de la parcelle n° 144, qu'elle avait acquis cette parcelle sur laquelle avait été construit un bâtiment aujourd'hui démoli et anciennement dénommé « cave », en face

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

le cadre d'une mesure de captation de données doit s'accompagner du versement en procédure d'une attestation de sincérité, peu importe que les données ainsi obtenues n'aient pas eu à être « mises au clair

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire

ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

la société Lorraine Services ; qu'elle précise que cela suppose que le compte cotisant personnel intérimaire soit ré-ouvert rétroactivement auprès de ses services, ce qui nécessite que la société en fasse

la société Lorraine Services ; qu'elle précise que cela suppose que le compte cotisant personnel intérimaire soit ré-ouvert rétroactivement auprès de ses services, ce qui nécessite que la société en fasse

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé que les attestations produites sont aussi claires

11 décembre 2006 jusqu'au 6 mai 2007, tout d'abord afin de permettre le remplacement provisoire de la salariée titulaire du poste en arrêt maladie, puis afin d'occuper lesdites fonctions pour faire face

contrepartie, soit qu'il ne disposerait pas des fonds utiles permettant son approvisionnement, en développant notamment un système de cavalerie, au besoin par des chèques sans provision, soit qu'il fasse

le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé,l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en l'espèce, dans l'arrêt du 18 février 2008, il est clairement

viendront peser sur lui, celui-ci est encadré par une sorte d'échafaudage appelé "tour d'étaiement", en haut duquel doivent être placés des bastaings ou des poutrelles en aluminium et bois venant appuyer la face

de la cause ; 3°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des document de la cause ; qu'en énonçant, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date

réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, l'employeur exécute son obligation de réintégration en lui demandant de reprendre son poste, peu important que le jour de sa réintégration, il fasse

hauteur existant entre le sol et le dessous de la terrasse ; qu'il ne mentionne pas de difficultés particulières pour faire ses constatations et indique: « des traces d'infiltration sont visibles en sous face