l'indemnisation du préjudice personnel subi par ses derniers ; Que, dès lors, en se déterminant par Ia seule circonstance que Ia rente d'accident du travail serait un bien propre, pour en déduire que la demanderesse

n'avait pas personnellement utilisé des produits dopants et d'autre part que ceux qu'il avait importés illégalement étaient des médicaments, pour en déduire que ces faits n'avaient pu causer à la demanderesse

François Y... a détenu matériellement les documents appartenant à son employeur et a pris à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du propriétaire, une copie du fichier clients de la société demanderesse

procédures fiscales ; et alors, deuxièmement, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse

facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit, par ailleurs, une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse

215 ter du Code des douanes ; que tel est en l'occurrence le cas du masque et de la statuette évalués ensemble par l'Administration à 70 000 francs ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

participé au même repas, seules celles qui n'avaient pas consommé de foie gras (comme c'était, par exemple, le cas d'une petite fille dans la famille A..., et de tous les autres convives, excepté la demanderesse

ultérieur en date du 16 janvier 1990, en sorte qu'en énonçant que la démarche de l'inspecteur du travail n'avait donné lieu à aucun procès-verbal d'audition, sans répondre aux conclusions de la demanderesse

sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse

Mme Z..., qui avait subi deux jours auparavant, des pressions, notamment d'ordre financier, revienne sur les déclarations qu'elle avait inscrites dans le courrier du 23 novembre 1988 adressé à la demanderesse

principale à la mesure d'expertise tandis que la société Moneta Asset Management était demanderesse à titre subsidiaire à cette mesure, dont elle a contribué à étendre et à redéfinir la mission de

et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à la salariée qui, bien qu'elle ait pris l'initiative de quitter son emploi, était demanderesse

en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse

en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... des preuves supplémentaires de l'évaluation du montant "des intérêts et des agios" qui lui étaient réclamés par la BNP en sa qualité de demanderesse à l'instance, la cour d'appel a renversé la charge

. ; qu'en estimant cependant que le prévenu était de bonne foi aux motifs que la demanderesse aurait connu pendant des années les entrées et sorties des produits de l'EFS, qu'elle n'aurait pas ignoré

Bank, dont le siège est place Al Saha, Al Khabra ..., 2 ) de la société Banque française du commerce extérieur, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Philippe Y... avait comparu ou avait été représenté au cours de la procédure et lors de l'audience, et qui ne mentionnait pas davantage le nom et la qualité de la partie demanderesse, était entaché de

moyen, aux époux Y... de ne pas avoir rapporté la preuve que la somme de 60.000 francs avait bien servi au remboursement d'un prêt consenti par l'un de leurs proches, tandis qu'il incombait aux demanderesses