X... fréquentait assidûment les débits de boisson pendant son temps de travail et qu'il rentrait fréquemment au siège de l'entreprise dans un état d'énervement dû à l'alcool ; alors que, la cour d'appel

Y..., chef de service qui notait que "son état de travail pouvait laisser supposer une consommation excessive de boissons alcoolisées", manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code

des épaules, se terminant dans le dos par une pointe coupée et sur le devant par une autre pointe coupée de chaque côté s'arrêtant au niveau des poches, que les deux vêtements étaient munis de cinq boutons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Boisson charpentes fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon

préalable à la découpe de bois, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la préparation de livraison de bois imposait au salarié d'autres efforts que le simple fait de presser sur un simple bouton

X... aurait consommé des boissons alcoolisées pendant son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé ainsi par fausse application l'article L.411-2 du Code

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie

par la société Galerie B... que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1999), qu'en 1998, un promoteur a entrepris l'édification d'une galerie

communes de cette dernière copropriété, a assigné la SCI Rifle et Rafle (la SCI), propriétaire des lots situés au rez-de-chaussée, pour qu'elle fasse procéder à la fermeture d'une porte reliant la galerie

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Société des Nouvelles Galeries, société anonyme, dont le siège est ..., prise

A..., conseil juridique, a notifié au bailleur la cessation de l'activité de débit de boissons, en se fondant sur l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, ainsi que le changement de l'activité

Y... une promesse de vente de leurs fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 21 juillet 1998, réitéré devant notaire le 15 septembre suivant, les époux X... ont acquis le fonds de commerce de débit de boissons

E..., K..., G..., X..., Z..., A..., F..., B..., I..., C..., H..., Y..., J..., L... et D..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Helvetia Incendie Saint-Gall, de Me Parmentier, avocat de la

pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits de boissons

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 76 du Code des débits de boissons

écrites de Redouane Y... transmises au chef de service, après avis du bureau d'information de la voie publique chargé des relations avec les commerçants, la municipalité et de la gestion des débits de boissons

sortie sous la rocade routière, au plus tard le 15 mars 1992; que la société Briker a entrepris de démolir les cloisons intérieures du bâtiment, utilisé jusqu'en mai 1990 pour l'exploitation d'une galerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galeries Nolivos, dont le siège est ..