sollicité, à plusieurs reprises, la mainlevée de ce contrôle ; qu'il fait aujourd'hui plaider sa totale innocence et l'inutilité d'un contrôle judiciaire qui risque de le conduire, lui et ses proches, à la ruine

M. de Z... s'expliquaient par diverses circonstances, sans rechercher, comme le soutenait la société URB dans la lettre de licenciement, si le comportement de ce dernier n'avait pas définitivement ruiné

Y... était ruiné lors de la résiliation du contrat de location-gérance, la cour d'Aix-en-Provence a jugé dans son arrêt du 6 mai 1999 l'opposé de ce qu'elle avait jugé dans son précédent arrêt du 9 février

X... ayant assigné la société Entreprise Robert Morin, aux fins de résiliation du bail qu'il lui avait consenti, un jugement d'un tribunal de grande instance, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2002), qu'après avoir été condamnés, malgré leurs contestations, à payer à la Banque Veuve Morin

Services, MLI lui avait facturé à prix coûtant un lot de cent véhicules pour 2 641 200 francs, véhicules refacturés par Molloy à un négociant allemand avec une marge d'environ 30 %, le bénéfice dont avait

n'était envoyé sur les chantiers et que la "prestation" consistait en une discussion d'une demi- heure avec le responsable ; que, dès lors, ces protocoles d'accord, notamment signés avec Sicopar par Morvan

au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Cette ruine était envahie par la végétation, sans plancher, sans charpente, sans toiture, les baies n'existant plus et certaines ouvertures ayant perdu leurs linteaux.

un honnête homme ; que, devant les premiers juges, il a reconnu les faits, en expliquant qu'à la suite du placement de son exploitation en redressement, puis en liquidation judiciaire, il avait été ruiné

fermetures, les sanitaires, les cloisons, les baies vitrées, les plafonds, les rideaux métalliques et plusieurs parties des charpentes métalliques détruits ou enlevés, l'immeuble menaçant désormais ruine

unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la perte de revenus locatifs ne saurait être réclamée, que le préjudice invoqué au titre de l'action engagée par les époux X..., la SCI du Grand Morgon

représentée ; qu'à l'appui de sa requête, la SCI Danjou a fait valoir que le jugement était nul pour avoir été rendu au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SARL Immo Morillon

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts A.

qu'en condamnant néanmoins Y... de ce chef d'infraction, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le titre produit par Y..., autorisant l'exploitation d'un moulin

tenu de leur rareté et de leur millésime exceptionnel, le nombre important de bouteilles proposées à la vente (vingt deux) ; "2 ) Le montant très faible du prix des acquisitions (750 euros pour un mouton

: Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

du travail, ainsi que de l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que l'employeur faisait également valoir qu'à compter du mois de juillet et à la suite de la décision de relancer l'activité du site de Moulins