K..., décédé le [...] à Cannes, et de son épouse F..., N...

mois de l'appel ; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimée et que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 octobre 1998 ; que l'arrêt rendu sur cet appel a été cassé

. ; "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain

partielle du fonds de commerce et est licite; qu'en l'espèce, le local du premier étage avait une entrée particulière distincte de celle du local situé au rez-de-chaussée, que sa surface de 220 mètres carrés

date de l'audience et qu'il a expressément mandaté un avocat pour le représenter » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case

[D] ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée, la cause et les parties avaient été remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 17 mars 2016, dit n'y avoir lieu à renvoi, déclaré le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Vichy et à Seuillet, entre 1995 et 1998, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis temps n'emportant pas prescription, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

. des pénétrations anales digitales ainsi que des pénétrations au moyen d'objets ; "alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte,

de pénétration sexuelle sur la personne de la victime ; qu'en mettant en accusation et en renvoyant Jean-Claude X... devant une cour d'assises des chefs de viols sur les personnes de Loïc et Yann Y...

bail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la bailleresse avait manqué à cette obligation en changeant les serrures du local loué, de sorte que Mme [B] n'avait pu y pénétrer

avaient convenu ; que la société Carmen Pedrosa Pintor ayant, dans son télex du 8 janvier 1989 et sa lettre du 24 du même mois, reconnu avoir avec la société Aqua Sea "convenu d'un nouveau prix de 480 pesetas

bail; que ne peut être considéré comme ayant rempli ses obligations, le bailleur qui n'a pas assuré de protection suffisant à un appartement à usage d'habitation, de telle sorte qu'il est facile d'y pénétrer

loué, le bail n'étant pas produit tandis que la transmission par le courriel du 4 avril 2016, par la société SIFA à la société L'Anneau, de la liste des entreprises autorisées par cette dernière à pénétrer

et tout au long de l'information, y compris lors de la confrontation avec son père, que celui-ci lui avait imposé à de nombreuses reprises des attouchements sexuels, des fellations et des actes de pénétration

lui avait demandé de le toucher et, comme elle ne voulait pas, lui avait pris la main pour la contraindre à le faire ; puis il l'avait dénudée, l'avait couchée sur le capot d'une voiture et l'avait pénétrée

précisé que ces faits se sont produits parfois dans des résidences secondaires inoccupées à Montarin et Montgautier dont Joël X... avait les clés car il faisait des travaux ; que là, il l'a caressée et pénétrée

Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne se prononçant pas sur le moyen, invoqué par les époux Y... et non contesté par les époux A..., selon lequel ceux-ci leur avaient interdit de pénétrer

qu'ainsi en refusant d'annuler le procès- verbal du 19 avril 1993 sans énoncer les motifs de fait d'où il résultait que les constatations des agents verbalisateurs auraient pu être effectuées sans pénétrer