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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722cccd58014677401971
12 novembre 1996
12 novembre 1996
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés pétrolières
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00554
9 juin 2015
9 juin 2015
visant la société Ortec, que le statut fiscal d'Usine exercée de valorisation des déchets d'hydrocarbures ne lui avait été accordé qu'au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00529
16 février 2012
16 février 2012
revendiquait, à l'appui de ses demandes salariales, la classification coefficient 250 agent de maîtrise de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles et produits pétroliers
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00242
17 mars 2009
17 mars 2009
violé les articles L. 511-1 et L. 781-1 2° du code du travail ; 2°/ que les gérants d'une société locataire-gérante d'une station-service ne peuvent cumuler dans leurs rapports avec la société pétrolière
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6079d3329ba5988459c57df3
10 juillet 1990
10 juillet 1990
territoriales françaises, au large des côtes de Portsall, du navire " Amoco Cadiz " appartenant à la compagnie maritime " Amoco transports company " (la compagnie), ainsi que de la pollution provoquée par le pétrole
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6079d34e9ba5988459c58479
7 juin 1994
7 juin 1994
Ovve et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber (les sociétés Heidberg et Vega), a heurté et endommagé un appontement sis à Pauillac et appartenant à la société des Pétroles
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6079d3589ba5988459c587bf
17 juin 1997
17 juin 1997
pour l'Afrique occidentale (la banque) et à concurrence de 20 000 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, avaliste de toutes les dettes de la société Comptoir français des pétroles
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6079d3659ba5988459c58ec5
10 juin 1986
10 juin 1986
juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit fait défense aux banques de payer le montant de la garantie et celui de la contre-garantie ; Attendu que la société NIOC, le ministère des pétroles
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6079b1bf9ba5988459c5331b
17 septembre 2003
17 septembre 2003
cour d'appel de Paris ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération Chimie CGT FO atome, caoutchouc, chimie, pétrole
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6079b1f99ba5988459c54b0e
26 février 1970
26 février 1970
TRAVAILLER PENDANT DEUX ANS NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, DANS UNE SOCIETE DE SERVICES SIMILAIRES, GEOLOGIQUE, GEOPHYSIQUE, OU GEOCHIMIQUE TRAVAILLANT POUR DES SOCIETES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE
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ère instance de Mata'Utuc/Mme Mairé Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01266
26 avril 2017
26 avril 2017
EEE... , Sosefo BB..., Petelo Hakomani,Huluava Suta Dit Saponia, Mme FFF... , Bernard CC..., M. Jean-Philippe DD..., M. Jean-Luc EE..., M. Bruno FF..., Tamiano Lie, GGG... XXX...
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61372138cd580146773f1fcb
26 juin 1990
26 juin 1990
: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Transworld oil limited (TWO) a acheté à la société Essex overseas petroleum une cargaison de pétrole
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6137241bcd580146774125bc
12 mars 2003
12 mars 2003
Paris, 21 décembre 2000), la société Primagaz, qui avait confié à la société Perez Gaz l'approvisionnement de sa clientèle de la région parisienne en produits de sa marque, en particulier en gaz de pétrole
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... faisait valoir qu'il travaillait au sein de l'atelier vannes et moteurs et qu'il était amené à manipuler des produits particulièrement salissants comme le pétrole brut, le gasoil, l'H2s et il justifiait
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6079a8c99ba5988459c4ee9c
17 novembre 1971
17 novembre 1971
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE TANT PENALE QUE CIVILE D'UNE EXPLOSION SURVENUE A BORD D'UN NAVIRE PETROLIER
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61372254cd580146773fc12e
31 janvier 1995
31 janvier 1995
sur la base d'un tarif préalablement communiqué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société BP n'avait jamais prétendu que les ventes successives des produits pétroliers
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61372402cd58014677411138
28 janvier 2003
28 janvier 2003
relève que les parties ont d'un côté expressément écarté l'application de l'article 2000 du Code civil et, de l'autre, expressément visé les accords interprofessionnels qui suggèrent aux compagnies pétrolières
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6137236ccd5801467740993b
18 avril 2000
18 avril 2000
sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne possède aucun des équipements nécessaires à la fabrication du PVC (équipements de raffinage du pétrole
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00431
19 mai 2021
19 mai 2021
la société Atelier réparation entretien camions citernes (la société ARECC), qui y exploitait une activité de nettoyage et réparation de citernes routières utilisées pour le transport de produits pétroliers
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f700
23 novembre 1978
23 novembre 1978
DERNIERS LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ET A COMMIS UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER QUELLE AURAIT DU ETRE LEUR REMUNERATION EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE
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