articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que jusqu'à l'institution d'un régime

articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que jusqu'à l'institution d'un régime

, octobre, novembre, décembre 1983 et janvier 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer qu'il existait des circonstances exceptionnelles en la cause, et que le trésorier-payeur

le pourvoi formé par le Territoire de la Polynésie Francaise, représenté par le président du gouvernement, domicilié..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Papeete

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, conseillers, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, conseillers, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, conseillers, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, conseillers, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, conseillers, M.

Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

LES ENTREPRISES" ; QUE CELLES-CI ONT ACCEPTE D'ACCOMPLIR CES TRAVAUX MAIS DECLARE ETRE "DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE LES EXECUTER PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE IMPOSEE PAR LES CONGES PAYES

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il rappelle qu'il incombe à Mme X... d'apporter la preuve que la soulte a été payée au moyen de deniers propres versés sur le compte joint.

X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Papeteries Sill a été licencié par lettre expédiée le 24 janvier 1994 après une période de maladie de plus de trois mois ; qu'il a saisi la

des éléments caractérisant un lien de subordination entre les intéressés et la CCAS, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les bulletins de paye

alors que les cotisations ont été versées au titre d'un autre régime ; Qu'en l'espèce, les appelantes, n'ayant cotisé jusqu'en 2002 qu'au régime découlant des accords du Groupe RENAULT, ne pouvaient se

des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

l'article 1254 du code civil, ensemble l'article 51, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale du régime