CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-17.323 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre à la société Palissière son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

En absence de l'autorisation préalable de transfert et de l'autorisation préalable de licenciement, le licenciement de Monsieur Y... par la SA STEM PROPRETE est nul de plein droit.

de procédure préalable à l'avertissement en cause impliquait nécessairement que celui-ci ne puisse avoir aucune incidence sur la présence de la salariée dans l'entreprise, de sorte qu'il ne pouvait être

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

C..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit : 1°/ de Mme Catherine M..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique

B... des incidents survenus dans l'atelier de sciage, ni sollicité des mesures de sécurité nouvelles, est sans lien de causalité avec l'accident dont a été victime l'ouvrier M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel

Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/43 (RG 93/22885, 93/23793) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel

incident du ministère public mentionne que « l'acte d'appel incident est formé dans les limites indiquées par l'appelant dans la déclaration d'appel principal » ; que l'appel du ministère public était

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 mars 2021, qui a prononcé sur la requête du procureur général en incident contentieux d'exécution.

Il est constant que l'accident est survenu en l'absence de tout témoin visuel et Mme E... n'a pas conservé le souvenir de sa chute.

[M] a relevé appel principal de cette ordonnance et le ministère public appel incident.

La société Rain Bird Europe, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[L] et était donc indéterminé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; 2°/ que pour dire que le prix n'était pas vil, la cour d'appel a énoncé que la société

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA REPUBLIQUE NATIONALISTE DE CHINE (ETAT DETAIWAN), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré d'une absence d'indemnisation préalable du demandeur initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé

. ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes Nelly et Maayan X... et Mme Tsilla X... que sur le pourvoi incident relevé par MM.

avec effet au 1er mars 1998 sans que soit prise en compte les années 1945 et 1946 pendant lesquelles Michel X... avait été secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France ; que la cour d'appel

ni erreur ce jour-là ; qu'il est également établi que l'appel que M.