4°) Alors que la dissimulation du nombre d'heures effectivement réalisées ne peut être retenue lorsqu'il n'est pas établi que l'employeur a agi intentionnellement; qu'en se bornant à retenir que l'absence

. ; Attendu que l'URSSAF de LORRAINE soutient : – que l'EURL L'ESCALIER a affirmé que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Madame M... relevait d'une simple omission justifiée par les circonstances

X... au titre d'un remboursement de dettes de deux sociétés auxquelles il était lié s'avérait nulle en l'absence de déclaration de la société Labelle et de l'interdiction découlant du jugement ouvrant

[E], mandataire liquidateur de la société Amo 13, qui a déclaré détenir la somme de 598 333,70 euros. 3.

qu'Harun X... était poursuivi pour des faits ou omissions commis pendant sa gérance de la société Prestige du 9 juin 2001 au 6 septembre 2001 ; qu'il a été retenu que l'infraction était fondée sur l'absence

X... et Y..., ès qualités ; que ces derniers ont conclu à l'irrecevabilité de la demande de compensation en l'absence de déclaration de créance ou de relevé de forclusion ainsi qu'à la restitution de l'intégralité

octobre 1967, elle produit tant à l'égard du propriétaire et de ses ayant droit que des tiers les effets de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration

[C] de primes de grands déplacements, qu'elle ne démontrait pas qu'il pouvait y prétendre et que l'absence d'intention frauduleuse de la société ne pouvait résulter du jugement du tribunal correctionnel

branche est inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence

SCM n'avait pu pallier cette absence de déclaration, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 3°/ que la déclaration de créance est régulière

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de chantier prévue à l'article 13 de la police, sans rechercher de quelle sanction le contrat d'assurance frappait ce défaut de déclaration, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

J... ayant pris le contrôle majoritaire de la SCI Reivax propriétaire de cet immeuble, la SAS ONETIK faisait l'objet en 2007 d'un redressement fiscal pour absence de déclaration d'un avantage en nature

secondaire (arrêt, p. 3 § 10) ; qu'en statuant ainsi, tandis que cette absence de déclaration excluait l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le travail, la cour d'appel a violé les articles

, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme qu'elle est tenue de verser à la mère de la victime, en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'absence

permettaient pas à la CEPAC de s'interroger alors sur la cause ou l'opportunité des chèques de banque et des virements dès lors qu'ils avaient été ordonnés volontairement par Mme [C], sans s'expliquer sur l'absence

de créances ; qu'ainsi, en déclarant, faute de déclaration de ses créances, la société Tandem irrecevable à opposer, après ouverture d'une procédure collective à l'encontre de sa cocontractante, l'absence

été fixée au 23 juin 2010 et que l'insuffisance d'actif s'élevait au 31/12/2005 selon décompte établi par les dirigeants eux-mêmes à la somme de 46.422,35 euros ; qu'il ne peut qu'être que constaté l'absence

4 et 8 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1 et 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991, 111-5 du Code pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré

, si les demandes des victimes dirigées à l'encontre de Josiane Y..., épouse X..., gérante de la SARL, ne sont pas recevables, faute de déclaration de leurs créances entre les mains du représentant des