Aux termes de ce texte, l'entrepreneur est tenu pendant un an de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage au moyen de réserves mentionnées dans les procès-verbaux de réception ou

du 28 septembre 2012 et du procès-verbal de la gendarmerie que M.

de réception, que les réserves formulées dans les procès-verbaux des 14 novembre, 9 juin, 19 septembre 1975 des bâtiments 6, 7, 8 n'avaient jamais été levées, que celles, afférentes aux murs-rideaux,

1993; que la prescription n'est donc pas acquise ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir des motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence

l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société [Personne physico-morale 1] à une amende de 675 euros, alors « que, l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal

l'arrêt attaqué, en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société ABLC Avocats associés à une amende de 675 euros, alors « que l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal

» de réception, qui étaient en réalité les procès-verbaux de livraison des différents appartements avec remise des clés, qui avaient été levées, et d'autre part, que les désordres allégués avaient

verbal de réception, signé sans réserve ; Que pourtant, l'absence de réserves ne peut jouer que pour des défauts apparents dont le tribunal a fait une juste analyse en estimant que Marie Louise X...,

construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que l'article 12 des conditions particulières de ce contrat prévoyait que « toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal

lors qu'il l'était à une personne habilitée ; que c'est précisément ce qu'il a tenté de faire, en déployant des diligences nombreuses, adaptées et suffisantes, relatées dans son procès-verbal

B... du 25 octobre 2017 ainsi que le procès-verbal de constat d'huissier du 22 avril 2017, établis après les interventions des entreprises précitées, ne peuvent avoir de valeur probante quant aux malfaçons

Pierre X... a produit aux débats un procès verbal de réception du 25 février 2000 ; qu'il en ressort que ce procès verbal a été signé contradictoirement à cette date par le maître de l'ouvrage, le maître

devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire ; que mention est faite de cet avis au procès-verbal

d'un contrôle de facturation prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, par la 5ème section de la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux

jugé que l'intention des copropriétaires de réceptionner les travaux déjà réalisés ne ressortait pas du procès-verbal d'assemblée générale du 7 avril 2008 et qu'il n'était ni allégué ni justifié d'une

argue que ce dernier n'ayant pas bénéficié d'un interprète en berbère, a mal compris les questions qui lui étaient posées et demande que ses déclarations soient écartées du débat ; qu'il ressort des procès-verbaux

X... n'avait pas pu prendre ou recevoir un intérêt en signant cet arrêté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que lorsque des procès-verbaux

qui relate notamment les faits reprochés au salarié et consigne l'avis de chacun des membres du conseil auxquels ce procès-verbal est remis, ainsi qu'au salarié concerné » ; que pour juger que le procès-verbal

de réaction à la réception d'un procès-verbal qualifié de " manifestement irrégulier dans sa forme et dans son contenu ", sans là encore s'expliquer sur les éléments de fait faisant apparaître cette irrégularité

A..., inspecteur du travail, devait par procès-verbal constater entre le 1er mars et le 9 mars 2013, l'ouverture du magasin à 33 reprises après 21 heures, en ayant recours, alternativement à sept salariés