en paiement du capital restant dû , se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; qu'il ressort des pièces produites que par acte authentique du 29 décembre 2005, la Caisse

à SAINT MARTIN ; que ce prêt était garanti par une hypothèque ; que par un nouvel acte authentique de Maître A... des 4 et 11 mai 1994 Messieurs X... et Y... ont, notamment, accepté de nantir les parts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte authentique du

pas reçu exécution et M.

Clause pénale : Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été miese en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne

Il est par ailleurs rappelé dans cet acte, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, qu'a été laissée une copie sous enveloppe fermée.

d'acquisition de deux pavillons et des actes de prêts souscrits à cette occasion ; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des actes de vente et non fondées les autres prétentions

il est requis de donner la forme authentique en les informant de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cet acte ; qu'en jugeant que M.

[T] a prêté son concours de manière positive, et notamment en sa qualité de rédacteur d'acte notarié, à une opération de banqueroute par détournement d'actif, ayant été condamné, avec le gérant de la SCI

du supplément d'information et des actes complémentaires ordonnés ; que, par décision du 26 septembre 2012, la chambre de l'instruction, faisant droit à d'autres demandes d'actes, a confié leur mise en

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'après qu'en exécution

et un terrain attenant à M. et Mme Y... ; que, soutenant que la signature apposée sur cet acte authentique n'était pas celle de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1990), que, par acte authentique du

qui connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que, sur l'action de Mme Y... en inopposabilité des actes de poursuite, l'intéressée dispose nécessairement d'un intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique du

lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'outre les actes notariés, il est de principe traditionnel qu'ont également le caractère authentique, les actes législatifs, les actes

et assortie de l'exécution provisoire ; que par suite, les juges du fond ont violé les articles L. 111-3 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que si la société Manpower France

X... en raison de sa faute dans la perte des créances cédées, était un accessoire de ces créances, en a exactement déduit que la société Wox, cessionnaire, était fondée à poursuivre l'exécution forcée

n'acquiert date certaine qu'à la condition d'être établi sous la forme authentique, d'être enregistré, ou à la mort de l'une des parties à cet acte ; que l'acceptation de principe du renouvellement d'un

Jean-Patrice X... de procéder à cette vente ; que celui-ci consentait une promesse de vente à la commune d'Oyonnax, par acte sous seing privé du 30 juin 1995 ; que Mme Marie-Pierre X... ayant refusé de