demandeurs qui contestaient la désignation par le syndicat CGT-FO de trois représentants syndicaux aux lieu et place des deux qu'ils avaient admis, de diriger leurs recours à l'encontre des trois salariés

intentée contre lui porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elle représente ; Et attendu que l'arrêt a fait ressortir qu'il n'était pas établi que l'affiliation qui était réclamée portât atteinte

Y... et M. d'Anselme, ès qualités respectivement de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action du salarié au titre de la rupture

collectif de la profession qu'il représente ; que de plus, le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession doit être distinct du préjudice personnel subi par le salarié ; qu'ainsi, l'action

que Mme X... a été engagée en 1993 par la société Armafim, en qualité de secrétaire polyvalente ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, ses actifs

de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher

En application du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sotralentz métal industries, venant aux droits de la société Obringer, société par actions

la même action en licenciement abusif contre un autre laboratoire dans le contexte identique d'essai professionnel effectué quelques jours plus tôt et en avait été également débouté.

et que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

, non actifs et anciens actifs'', à l'article 2 que ''le SGJ a pour objet de regrouper toutes les organisations syndicales souhaitant mettre en oeuvre un syndicalisme de terrain, solidaire, engagé, indépendant

W... dans celle des chefs d'équipe avec cinq autres salariés, - un rapport d'incident qu'il a rédigé sous la qualité de chef d'équipe sécurité incendie à la suite d'une altercation avec un autre salarié

publique mise en mouvement à la suite de la plainte déposée par celles-ci, alors, selon le moyen, que, de première part, l'action engagée par le salarié à l'encontre de l'employeur devant la juridiction

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 1er avril 2015, d'AVOIR encore condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 35 000 € en dommages intérêts pour licenciement abusif

de faire application des règles de conflit de juridiction dans les rapports intracommunautaires ; que le salarié ayant engagé son action à l'encontre de la société Van Genechten Packaging Nv, le 13 juin

à intenter ; que pour intenter une action en justice le CE doit nécessairement rendre une délibération à la majorité de ses membres, laquelle doit préciser, l'objet de l'action en justice ; qu'en l'absence

. ; que, le 16 avril 1984, peu après le départ d'un ouvrier de cette société, les locaux ont été endommagés par un incendie ; Attendu que la société Intersteel fait grief à l'arrêt de l'avoir, en application

une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de la victime ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes ; Mais attendu que l'arrêt

supérieur à l'indemnité journalière à laquelle le salarié aurait eu droit ; que cette « erreur» s'étant révélée à la Caisse non pas au moment où le salarié a demandé à percevoir directement les indemnités

Bon week-end'' ; QUE ce message démontre que contrairement à ce que soutient l'intimée, des chèques cadeaux étaient attribués chaque année à tous les salariés et que c'est en réaction à l'action prud'homale