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1 038 résultats pour « action récursoire en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721eecd580146773f8d46

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

connaissement sans réserves, relève qu'en l'absence d'accord de la société Sofradem, les assureurs auraient pu soutenir que les réserves faites par le transporteur maritime auraient eu pour seul effet de garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101349

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

en garantie de MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200439

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

récursoire dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100456

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... avait commis une faute en rapportant à l'actif net de la succession de Mme Esperanza C...           

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation des quartiers et la gestion de micro-crèches, a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201104

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200085

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201058

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes du dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et l'assureur ne peut payer à un autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300390

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

récursoires ; que selon l'article 42 qui suit, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210469

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

en reconnaissance de la faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'ainsi l'action engagée par le FIVA, subrogé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300935

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

spéciale prévoit en son article 91 : « Garantie Dégâts des Eaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200993

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Que l'exposition au risque est établie ; que la société ne conteste pas en défense à l'action de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200063

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Il est constant, d'une part, que le point de départ de l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

Angers a débouté M. Alain X... de sa demande dirigéec/M. Eric X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100013

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Alain X... a exercé une action récursoire contre trois de ses frères et soeur, MM.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Serge X

6079a8509ba5988459c4c8f8

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

assureurs qui garantissent les dommages causés par leurs clients prévenus " ; Attendu que ce motif est justement critiqué par la demanderesse dès lors que ce texte vise " les assureurs appelés à garantir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200864

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

souscrit auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique (la société Groupama) un contrat d'assurance automobile, comportant notamment une garantie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131

Cassation

1 septembre 2015

1 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200272

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

immobilière du Parc Monceau (la société), alléguant en sa qualité de maître de l'ouvrage d'importants désordres affectant un hôtel en construction, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200102

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[C] [J], mandataire liquidateur de la société Crocq'Sud, - l'Assurance garantie des salaires (CGEA Toulouse) ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les

Source officielle

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