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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721eecd580146773f8d46
25 mai 1993
connaissement sans réserves, relève qu'en l'absence d'accord de la société Sofradem, les assureurs auraient pu soutenir que les réserves faites par le transporteur maritime auraient eu pour seul effet de garantir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101349
30 novembre 2016
en garantie de MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200439
24 mars 2016
récursoire dirigée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100456
3 mai 2018
X... avait commis une faute en rapportant à l'actif net de la succession de Mme Esperanza C...
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285
8 décembre 2016
éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation des quartiers et la gestion de micro-crèches, a été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 après
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir
ECLI:FR:CCASS:2016:C200085
21 janvier 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société par actions
ECLI:FR:CCASS:2021:C201058
10 novembre 2021
Aux termes du dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et l'assureur ne peut payer à un autre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300390
9 mai 2019
récursoires ; que selon l'article 42 qui suit, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par
ECLI:FR:CCASS:2019:C210469
29 mai 2019
en reconnaissance de la faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'ainsi l'action engagée par le FIVA, subrogé
ECLI:FR:CCASS:2015:C300935
15 septembre 2015
spéciale prévoit en son article 91 : « Garantie Dégâts des Eaux.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200993
21 octobre 2021
Que l'exposition au risque est établie ; que la société ne conteste pas en défense à l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200063
16 janvier 2014
Il est constant, d'une part, que le point de départ de l'action de M.
Angers a débouté M. Alain X... de sa demande dirigéec/M. Eric X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100013
6 janvier 2010
Alain X... a exercé une action récursoire contre trois de ses frères et soeur, MM.
cr
édure suivie notammentc/Serge X
6079a8509ba5988459c4c8f8
3 juin 1992
assureurs qui garantissent les dommages causés par leurs clients prévenus " ; Attendu que ce motif est justement critiqué par la demanderesse dès lors que ce texte vise " les assureurs appelés à garantir
ECLI:FR:CCASS:2017:C200864
8 juin 2017
souscrit auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique (la société Groupama) un contrat d'assurance automobile, comportant notamment une garantie
édure suiviec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131
1 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2009:C200272
19 février 2009
immobilière du Parc Monceau (la société), alléguant en sa qualité de maître de l'ouvrage d'importants désordres affectant un hôtel en construction, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action
ECLI:FR:CCASS:2026:C200360
2 avril 2026
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200102
19 janvier 2017
[C] [J], mandataire liquidateur de la société Crocq'Sud, - l'Assurance garantie des salaires (CGEA Toulouse) ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les
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