Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté le transfert du contrat de travail de M.

préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement due à l'appelant s'élève à 35 124, 67 € ; que sur la demande d'indemnité contractuelle de licenciement : que la clause de l'article 13 du contrat de

ne peut intervenir que postérieurement à la notification de la rupture du contrat de travail par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Mme X... a été licenciée par lettre du 25 octobre

; que dès lors qu'il s'agit de contester la régularité de la procédure des licenciements prononcés en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'engager une action susceptible d'entraîner la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Meriam Y... est justifié par une faute grave, débouté Madame Meriam Y... de ses demandes relatives

d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le

Le licenciement pour motif économique de M.

présente un caractère disciplinaire lorsqu'il est motivé par le manquement du salarié à son obligation de discrétion ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé

[C], engagé par la société Ehpad Ceyrat le 20 mars 2012 suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2016. 2.

Pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes des actions promotionnelles, le salarié est autorisé, pour les motifs qui lui sont propres, à refuser telles actions qui lui seront demandées,

En l'absence de solution de reclassement, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour motif économique.

K... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 23 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne

licencié, il appartient à la cour de statuer sur le bien fondé de sa demande ; la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant

ne supportait pas ses arrêts de travail pour maladie et sollicite l'annulation de son licenciement en application de l'article L.1132-1 du code du travail en se prévalant de différents manquements de

relative à l'action en responsabilité visant un placement dont le sort ne constitue pas un incident de paiement, d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner le remboursement du capital placé dans le

Le recours par les parties à la dénomination « contrat de franchise » ne peut interdire aux juges de requalifier la relation contractuelle lorsque les conditions de l'article L. 7321-2 sont remplies.

X... de contester le motif ayant justifié son licenciement, il est constant que l'adhésion de M.

si l'objectif fixé n'était pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats ; que de fait, des licenciements ont été notifiés à compter de juin 2009 jusqu'en 2010 ; que le plan de

si l'objectif fixé n'était pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats ; que de fait, des licenciements ont été notifiés à compter de juin 2009 jusqu'en 2010 ; que le plan de

si l'objectif fixé n'était pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats ; que de fait, des licenciements ont été notifiés à compter de juin 2009 jusqu'en 2010 ; que le plan de