voie communale mais qui a été affecté à l'usage du public est, bien qu'ayant cessé d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a

DES DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 10 JUIN 1981 N'ETANT AFFECTE D'AUCUNE NULLITE PROPRE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA COUR NE POUVAIT

violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que si un local à usage d'habitation ne remplit pas les critères du « logement décent », il est seulement non susceptible d'être donné

constaté que l'activité principale de la RDTD était celle du service public de transport au bénéfice des usagers du département du Doubs, en a exactement déduit que la relation de travail était soumise

la nouvelle plainte de l'ASSECO-CFDT ; que, sur appel du ministère public, l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance entreprise, a déclaré cette plainte irrecevable ; Attendu que pour en décider ainsi

vendu était affecté de vices cachés lors de la vente et a condamné M. et Mme X... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pradières, représentée par son maire en exercice, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ...,

à l'usage du public et qu'il appartient à celui qui revendique la propriété du sol, d'apporter la preuve contraire, que si Mme Y... a réuni en ses mains, en 1969, la plupart des terres, objets du partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

rapporte pas la preuve ni de la superficie de la parcelle [...] cédée à la Communauté urbaine de Lyon ni de sa non-affectation à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ; que 11.647

La société [...] est propriétaire des lots n° 1 et 2 situés au rez-de-chaussée et au premier étage de cet immeuble, exploités par Mme Y... à l'usage de bar-brasserie, dans lesquels celle-ci a fait installer

(RENE) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX ET FIXE A L'ENCONTRE DE X... (RENE) ET X...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des lieux depuis le début du bail ; qu'au vu de ces éléments c'est à juste titre que le premier juge a dit que la commune intention des parties était de conclure un bail à usage mixte ou professionnel