a été versé au débat judiciaire, répond à l'exigence de son objectivation par recours à une imagerie par résonance magnétique, sans qu'il soit besoin de lever le secret médical tenant à une éventuelle

X... des préjudices d'ordre économique et médical résultant de son refus d'exécuter le contrat d'assurance conclu le 5 juillet 1983 ; que, par arrêt du 20 janvier 1994, devenu définitif, la cour d'appel

DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS

[E] [K], tous deux domiciliés [Adresse 2], 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse

LE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 11 JUIN 1970, DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'ASSUREE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE

généralisée et ayant entraîné des douleurs insupportables et un décès rapide ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que, par la faute inexcusable de l'employeur, l'assuré avait souffert d'une affection

auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident ; que la CMRA a soutenu que ce contrat était nul pour fausse déclaration du risque ; que le tribunal a ordonné une expertise médicale

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales aux dépens ; En application

et sur avis favorable du conseil médical qui avait retenu comme date de première constatation le 11 octobre 2011, la CPAM du LOIRET a décidé de prendre en charge cette affection à titre professionnel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Mme [A] [D] et la Médicale de France à payer à M.

relative à l'état de la victime l'autorisant à ordonner une expertise médicale aux fins de rechercher si M.

[F] ; que contestant notamment le caractère professionnel de l'affection, la société Poujoulat, employeur de ce dernier, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

le tableau n° 40 D, qui y est annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) a refusé, par décision du 7 août 2012, de prendre en charge l'affection

X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), le 10 décembre 2004, une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 30 B accompagnée d'un certificat médical

X..., salarié de la société Dalkia France (la société), a sollicité, sur le fondement d'un certificat médical du 23 décembre 2005, la prise en charge d'un syndrome anxio-dépressif qu'il estimait imputable

caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle datée du 1er décembre 2003 visant une tendinopathie de l'épaule droite constatée par certificat médical

X... avait exécuté des tâches l'exposant aux affections prévues au tableau n° 57 des maladies professionnelles, d'autre part qu'il résultait d'un certificat médical du 15 février 2007 que les douleurs

le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2012), que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

-au titre du préjudice d'affection : C'est pertinemment que les premiers juges ont considéré que les époux Claude X... souffrent d'un préjudice d'affection consistant dans le fait d'être témoins quotidiens

attaqué (Rennes, 5 mai 2010), que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor (la caisse) a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 39 des maladies professionnelles agricoles, l'affection