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3 176 résultats pour « agents et employes d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245dcd58014677414e1d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

visées à l'article 2, I, A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, I, B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02548

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

44.498 et J 08-44.499 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 juillet 2008), que la commune de Rixheim a confié à l'association AGAP, en juin 1996, la gestion du service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201928

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f546

Cassation

1 juin 1978

1 juin 1978

, CE CARACTERE N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, CERTAINS ACTES CONCERNANT NOTAMMENT SES EMPLOYES POUVANT RELEVER DU DROIT PRIVE ; QUE CREUS, RECRUTE EN QUALITE D'AGENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

une note écrite se rapportant à l'appréciation générale sur sa valeur professionnelle et sa manière de servir ; que cette note pourra être commentée à l'intéressé par son chef de service ; qu'en fonction

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ea

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

ONT LA QUALITE D'AGENTS PRIVES RELEVANT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET POUR DONNER DES INJONCTIONS AUDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES; MAIS ATTENDU D'ABORD

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01778

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2014), que Mme X... a été engagée le 16 novembre 1992 par la société Manpower France en qualité d'assistante d'agence

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2ed

Cassation

11 juillet 1967

11 juillet 1967

PUBLICATION DUDIT ARRETE INTERMINISTERIEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE ARGUMENTATION, AU MOTIF QUE L'ARRETE EN CAUSE A ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN GUYANE; ATTENDU QUE CETTE DECISION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100504

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

publique, victime d'un accident de service, à l'encontre de la personne publique substituée à son agent, auteur de l'accident de la circulation ; qu'est considéré comme auteur de l'accident l'agent chargé

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cr

613724ffcd5801467741a1cc

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

dans un autre emploi " (arrêt p. 4 alinéa 1) ; que deux propositions de réintégration ont été faites en qualité d'agent de service ou d'aide-monitrice qui ont été justement refusées par l'intéressée en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00572

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[F] et la société O2 Valence coupables d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

public, ce que n'était pas le salarié et que les instances visées par le statut n'étaient pas compétentes pour connaître des litiges entre employeurs et salariés, ce dont il résultait que la procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X], élu syndical", a été sanctionné pour avoir, pendant le temps et sur les lieux du service, tenu à l'intention des agents présents des propos portant tant sur la situation de collègues qui étaient sous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels » ; que le décret d'application relatif à la sécurité au travail à La Poste n'a été promulgué que le 31

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils ajoutent que l'article L. 8271-6-1 dudit code habilite les agents de l'URSSAF à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01625

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que pour relaxer les prévenus des chefs de détournement de fonds publics et recel, l'arrêt énonce notamment que la grille des emplois du 5 décembre 2011 prévoyant les emplois permanents au sein de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00529

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

des ETAM du bâtiment, le niveau E, attribué à Mme Y..., correspond notamment à l'employé/technicien/agent de maîtrise qui : « réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études.. ;

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fe

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier

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CC

soc

613720abcd580146773ed34a

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

"prestations" eu égard à la mission assignée à l'agent appelé à l'occuper, alors, selon le moyen, que, dès lors que le poste à pourvoir était celui de chef du service "prestations", nécessitant des connaissances

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