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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245dcd58014677414e1d
5 avril 2005
visées à l'article 2, I, A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, I, B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02548
15 décembre 2009
44.498 et J 08-44.499 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 juillet 2008), que la commune de Rixheim a confié à l'association AGAP, en juin 1996, la gestion du service
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201928
7 novembre 2019
Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise
6079b0ad9ba5988459c4f546
1 juin 1978
, CE CARACTERE N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, CERTAINS ACTES CONCERNANT NOTAMMENT SES EMPLOYES POUVANT RELEVER DU DROIT PRIVE ; QUE CREUS, RECRUTE EN QUALITE D'AGENT
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549
17 mai 2017
une note écrite se rapportant à l'appréciation générale sur sa valeur professionnelle et sa manière de servir ; que cette note pourra être commentée à l'intéressé par son chef de service ; qu'en fonction
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14 novembre 1979
ONT LA QUALITE D'AGENTS PRIVES RELEVANT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET POUR DONNER DES INJONCTIONS AUDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES; MAIS ATTENDU D'ABORD
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01778
28 octobre 2015
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2014), que Mme X... a été engagée le 16 novembre 1992 par la société Manpower France en qualité d'assistante d'agence
cr
6079a8999ba5988459c4e2ed
11 juillet 1967
PUBLICATION DUDIT ARRETE INTERMINISTERIEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE ARGUMENTATION, AU MOTIF QUE L'ARRETE EN CAUSE A ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN GUYANE; ATTENDU QUE CETTE DECISION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100504
9 septembre 2020
publique, victime d'un accident de service, à l'encontre de la personne publique substituée à son agent, auteur de l'accident de la circulation ; qu'est considéré comme auteur de l'accident l'agent chargé
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29 novembre 1988
dans un autre emploi " (arrêt p. 4 alinéa 1) ; que deux propositions de réintégration ont été faites en qualité d'agent de service ou d'aide-monitrice qui ont été justement refusées par l'intéressée en
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00572
15 mars 2016
[F] et la société O2 Valence coupables d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336
7 juillet 2016
public, ce que n'était pas le salarié et que les instances visées par le statut n'étaient pas compétentes pour connaître des litiges entre employeurs et salariés, ce dont il résultait que la procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020
9 octobre 2024
[X], élu syndical", a été sanctionné pour avoir, pendant le temps et sur les lieux du service, tenu à l'intention des agents présents des propos portant tant sur la situation de collègues qui étaient sous
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673
30 septembre 2014
des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels » ; que le décret d'application relatif à la sécurité au travail à La Poste n'a été promulgué que le 31
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584
27 mai 2026
Ils ajoutent que l'article L. 8271-6-1 dudit code habilite les agents de l'URSSAF à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01625
27 juin 2018
que pour relaxer les prévenus des chefs de détournement de fonds publics et recel, l'arrêt énonce notamment que la grille des emplois du 5 décembre 2011 prévoyant les emplois permanents au sein de la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00529
21 avril 2022
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558
des ETAM du bâtiment, le niveau E, attribué à Mme Y..., correspond notamment à l'employé/technicien/agent de maîtrise qui : « réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études.. ;
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1 avril 2003
peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier
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19 novembre 1987
"prestations" eu égard à la mission assignée à l'agent appelé à l'occuper, alors, selon le moyen, que, dès lors que le poste à pourvoir était celui de chef du service "prestations", nécessitant des connaissances
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