. ; que la perte de revenus soufferte par la veuve elle-même s'élève donc à 14 720 x 50% x 9,793 (valeur de l'euro de rente viagère au décès de son mari) = 72 076 euros dont il convient de déduire le montant

ET A CONDAMNE IN SOLIDUM CES DERNIERS A DIVERSES INDEMNITES, ENVERS LA VEUVE X...

Y..., lui confirmant les termes d'un précédent courrier du 21 juin 2013, indiquant que Madame Francine X..., veuve Y..., et Madame Z...

Le décès étant en rapport direct avec l'accident du 21 décembre 1981, notre service des rentes a alloué à Madame veuve L... une rente ayant droit dont je vous communique ci-après les caractéristiques"

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... veuve Y... de sa demande d'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité, AUX MOTIFS

leurs fonctions, aux veuves de gérants et veufs et aux orphelins de père et de mère ; que l'article 4 du décret prévoit que les droits à l'allocation sont exprimés en "points tabac" inscrits à un compte

AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME VEUVE X..., MERE DU DEFUNT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DES TROIS FILLES ALORS MINEURES DES EPOUX X..., S'EST

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 2 AVRIL 1966 A VEUVE ABURDE ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A FONTAINE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

frères, de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, les conclusions de M.

été précédemment donnés par les juridictions répressives, si bien que la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, prononcée par les premiers juges doit être confirmée ; "1°) alors

Michel X... fut déclaré entièrement responsable, sa veuve obtint réparation de son préjudice par un arrêt du 9 décembre 1981 devenu définitif, qu'elle assigna les parents de Michel X..., venant aux droits

Claude, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Yann et Anaïs A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., veuve

A LUI PAYER LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES NE PEUT, EN AUCUNE FACON, DEPENDRE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE

ONT ASSIGNE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, MME VEUVE Y...

..., 3 / de la SMABTP, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4 / de Mme Sabine, Marie, Odile E..., veuve

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Madame Veuve Y... la somme de 96.795,30 avec intérêts au taux légal, AUX MOTIFS PROPRES QUE, « Le premier juge a fait

UNE PROVISION SUR CETTE SOULTE A DAME VEUVE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE FAIT QU'UNE